Entrée en vigueur d’une nouvelle loi d’encadrement du démarchage téléphonique pour mettre fin aux appels frauduleux et intrusifs !
Démarchage téléphonique : vers la fin des appels frauduleux et intrusifs ?
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Modifié le 12 décembre 2022 à 14h10
50 %Les entreprises de démarchage téléphoniques ne se plient pas pour 50% d'entre elles aux lois sur l'encadrement de la pratique.
Les démarchage téléphonique, un enfer pour les particuliers
Le démarchage téléphonique ne répond pas aux critères d’exigences de ce genre de services pour la moitié d’entre eux. Révélé à l’issue d’une enquête menée par la DGCCRF en 2020, 50% des entreprises de démarchage téléphonique ne respectent en effet pas les listes rouges, les oppositions au démarchage et les interdictions liées à la protection des consommateurs.
La loi Naegelen était pourtant claire : les démarcheurs ont l’interdiction formelle de solliciter des particuliers pour le secteur de la rénovation énergétique, sauf dans le cadre d’un contrat en cours. Ils ont l’obligation de s’abonner à Bloctel pour être en règle et ainsi retirer de leurs listes d’appels les numéros qui souscrivent à un abonnement. Des fautes de forme et de fond persistent et la législation entend les supprimer en appliquant des sanctions à toute entreprise qui ne se plairait pas à la loi.
Plus que quelques jours avant le changement qui mettra fin aux appels intrusifs et frauduleux
L’enquête révèle des manquements dans la moitié des établissements contrôlés. Les particuliers contactés ne sont majoritairement pas mis au courant de la possibilité de s’inscrire à une opposition de figuration sur les listes de démarchage. Mais les entreprises n’étaient pas en règle concernant les listes rouges. De nombreux appels sévissaient encore pour proposer des rénovations de l’immobilier concernant l’isolation à 1€ ou tout autre service d’économie d’énergie.
Les sanctions tombent, les entreprises trouvent des moyens détournés pour arriver à leur fin, les appels continuent … Aucune solution n'a montré de résultats effectifs. Mais une nouvelle mesure entre en vigueur à partir de janvier 2023. Interdiction sera prononcée d’appeler les particuliers pour du démarchage en dehors des horaires légaux. Interdiction le week-end et les jours fériés, des appels limités dans la semaine... Il ne reste plus qu'à espérer que les contrôles seront poursuivis et les sanctions appliquées afin de mettre un terme définitif aux appels frauduleux, intrusifs et souvent illégaux.