La déclaration des biens immobiliers est une obligation fiscale essentielle pour les propriétaires en France. Depuis 2023, cette déclaration vise à identifier les propriétés encore soumises à la taxe d’habitation ou à d’autres taxes sur les logements vacants. Et la date limite est imminente : le 1er juillet 2024.
Déclaration des biens immobiliers : tout ce que vous devez savoir
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Modifié le 24 juin 2024 à 11h28
1,3 MILLION €L'IFI doit être payée si le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.
Une nouvelle obligation de déclaration fiscale pour les propriétaires
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers. Cette initiative de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pour but de déterminer précisément quels logements restent taxables. La déclaration couvre les résidences principales et secondaires, ainsi que les logements loués. Pour ceux qui n'ont pas encore soumis leur déclaration, la date limite est fixée au 1er juillet 2024.
Cette déclaration qui touche les biens immobiliers permet de mieux répartir la taxe d'habitation et de garantir que les résidences secondaires et les logements vacants sont correctement taxés. En outre, cette mesure vise à combler les lacunes fiscales et à augmenter les revenus de l'État. En 2023, 34 millions de propriétaires étaient concernés, avec un taux de conformité de 82 % selon le rapport annuel de la DGFiP.
Propriétaires immobiliers : comment faire sa déclaration ?
La déclaration se fait principalement en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel, vérifier les informations pré-remplies et les valider ou les corriger si nécessaire. Pour ceux sans accès à Internet, une alternative papier est disponible. Le formulaire peut être téléchargé ou récupéré auprès d'un centre des impôts.
- Connexion : Accéder à l'espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Vérification : Vérifier les informations pré-remplies sur l'occupation des biens.
- Validation ou Correction : Valider les informations ou les corriger si nécessaire.
- Soumission : Soumettre la déclaration avant le 1er juillet.
Pour les professionnels, la procédure est similaire mais se fait via l'espace professionnel dédié. Il est important de noter que même les biens loués par agence doivent être déclarés par les propriétaires.
Ce qu’il faut vérifier lors de la déclaration des biens immobiliers
Avant de soumettre la déclaration, les propriétaires doivent vérifier plusieurs points essentiels :
- Nature de l'occupation : Est-ce une résidence principale, secondaire ou un logement vacant ?
- Identité des occupants : Si le bien est loué, les informations sur les locataires doivent être mises à jour.
- Changements de situation : Tout changement d'occupation depuis la dernière déclaration doit être signalé.
- Accès Internet : Si indisponible, utiliser le formulaire papier disponible sur le site des impôts ou dans les centres fiscaux.
- Respect des délais : Soumettre la déclaration avant le 1er juillet pour éviter les sanctions.
En cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte, les propriétaires risquent une amende de 150 euros par bien. La DGFiP a indiqué dans son rapport d'activité que la première année d'application était marquée par une approche pédagogique, mais des sanctions sont prévues pour les années suivantes.