Le ballet des dates limite de la déclaration des biens immobiliers continue. Entre bugs techniques et afflux de connexions, la date limite pour la déclaration des biens immobiliers a été une nouvelle fois repoussée. Propriétaires, prenez note et découvrez les raisons de ce nouveau sursis.
Déclaration des biens immobiliers : encore reportée
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Modifié le 2 août 2023 à 9h36
19%La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%.
Déclaration des biens immobiliers : une obligation récente, déjà chamboulée
La déclaration des biens immobiliers, instaurée pour la première fois en 2023, vise à identifier les propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Cette mesure fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, décidée par Emmanuel Macron en 2018. Depuis 2023, en effet, tous les ménages français sont concernés par cette suppression… sauf pour les résidences secondaires ou encore les locaux vides.
Chaque propriétaire est tenu de préciser la situation de chacun de ses biens : est-il vacant ? Occupé par le propriétaire lui-même ? Ou bien loué à un tiers ? La date initiale pour cette déclaration était le 1er juillet 2023. Toutefois, face à l'afflux massif de déclarations qui avait fait bugguer le site, un premier report avait été accordé jusqu'au 31 juillet 2023.
Un nouveau report, puis encore un autre
Le dernier jour de déclaration des biens immobiliers a été marqué par une série de problèmes techniques. De nombreux contribuables ont tenté de se connecter à leur espace personnel sur impots.gouv.fr, causant des perturbations majeures. Face à ces complications, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a accordé 24 heures supplémentaires, repoussant la date au 1er août 2023.
Mais les problèmes ne se sont pas arrêtés là. Les bailleurs sociaux, acteurs majeurs de cette déclaration, ont également rencontré des difficultés. De plus, environ 2.000 grands propriétaires ont reçu par erreur un e-mail de l'administration fiscale, les informant à tort que leurs fichiers avaient été traités.
Une nouvelle date à retenir pour la déclaration des biens immobiliers
Après ces péripéties, la date limite pour la déclaration des biens immobiliers est désormais fixée au 10 août 2023. Bercy l’a confirmé le 1er août. Cette décision vise à « permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine » et à assurer une « juste taxation des contribuables ».
Il est à noter que, malgré ces changements, aucune pénalité ne sera appliquée cette année pour cette nouvelle démarche. Une amende de 150 euros était initialement prévue en cas de retard. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a assuré qu'elle ferait preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi.
Comment procéder à la déclaration obligatoire des biens immobiliers ?
La déclaration doit être effectuée en ligne, via le service "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Après connexion à votre espace personnel, vous devrez indiquer la situation de chacun de vos biens et fournir, le cas échéant, l'identité d'un locataire ou co-propriétaire.
Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à disposition. Cette démarche n'est pas annuelle. Après la première déclaration, vous n'aurez à la modifier qu'en cas de changement de situation. En cas de difficultés, des supports d'aide sont disponibles, notamment par téléphone ou dans les maisons France Services.