Depuis 2023, une nouvelle obligation fiscale concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Cette mesure, introduite par la loi de finances pour 2020, vise à préciser qui reste redevable de certaines taxes. Découvrons ensemble ce qu’implique cette déclaration de biens immobiliers.
Déclaration de bien immobilier : comprendre l’obligation fiscale
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Modifié le 3 juillet 2023 à 15h03
150 €En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
La déclaration de biens immobiliers : une obligation pour tous les propriétaires
La déclaration de biens immobiliers est une obligation qui s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Elle concerne tous les biens immobiliers à usage d'habitation, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de logements loués. Cette obligation a été introduite par la loi de finances pour 2020, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023.
L'objectif de cette déclaration est de permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer précisément qui reste redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Ainsi, chaque propriétaire doit déclarer le statut d'occupation de son bien immobilier, qu'il l'occupe lui-même ou qu'il le loue à un tiers.
Comment effectuer la déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration de biens immobiliers doit être effectuée en ligne, via le service "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Pour ce faire, chaque propriétaire doit se connecter à son espace personnel ou professionnel, muni de son numéro fiscal et de son mot de passe. Une fois connecté, il peut accéder à l'onglet "Biens immobiliers" et effectuer la déclaration pour chacun de ses biens.
Pour chaque bien, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe. S'il ne l'occupe pas lui-même, il doit renseigner l'identité des occupants et la période d'occupation. Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, lui permettant de vérifier que sa déclaration a bien été prise en compte. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
Assistance et sanctions en cas de non-respect de l'obligation
En cas de difficulté pour effectuer la déclaration, les propriétaires peuvent contacter l'assistance des usagers du service des impôts. Cette assistance est disponible par téléphone ou via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr. Il est important de noter que si vous vous apercevez que vous avez commis des erreurs en remplissant votre déclaration, vous pouvez facilement la modifier en vous reconnectant à votre espace.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.*
Il est important de noter que cette obligation de déclaration a suscité des réactions diverses parmi les propriétaires. Certains voient cette mesure comme une contrainte bureaucratique supplémentaire, tandis que d'autres la considèrent comme une étape nécessaire pour assurer une meilleure équité fiscale. En outre, il a été signalé que certains propriétaires ont rencontré des difficultés pour effectuer leur déclaration en ligne, ce qui a conduit à des demandes d'assistance accrues auprès du service des impôts. En réponse à ces difficultés, le fisc a décidé de repousser la date limite pour la déclaration, initialement fixée au 30 juin 2023, au 31 juillet 2023. Cela donne aux propriétaires un mois supplémentaire pour se conformer à cette nouvelle obligation.