La déclaration des biens immobiliers est une obligation récente pour les propriétaires en France. En raison de la nouvelle réglementation, tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, doivent déclarer leur patrimoine immobilier. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale et à améliorer la gestion des taxes liées aux propriétés.
Impôts : plus que quelques jours pour faire votre déclaration immobilière
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Publié le 22 juin 2024 à 7h30
150 eurosLes contribuables risquent une amende de 150 euros que non déclaration ou de déclaration incorrecte
Plus de 6 millions de propriétaires sont concernés
La mise en place de cette obligation découle de la nécessité pour l'administration fiscale de disposer d'informations précises sur les biens immobiliers possédés par les contribuables. Cette déclaration permet de déterminer les taxes applicables, notamment la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Comme l'explique le Code Général des Impôts (CGI), cette mesure vise à « éviter les omissions ou les inexactitudes dans la déclaration des biens ».
Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Cela inclut aussi bien les résidences principales, les résidences secondaires que les logements vacants. Selon le ministère de l'Économie et des Finances, environ 17% des propriétaires n'avaient pas encore réalisé cette déclaration à la fin de l'année dernière. Il est donc crucial pour ces derniers de se mettre en conformité pour éviter des sanctions.
Comment vous acquitter de cette obligation ?
La manière la plus simple de déclarer ses biens est de le faire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts.
- Allez dans la section « Votre espace particulier ».
- Cliquez sur l'onglet « Biens immobiliers ».
Si votre situation a changé, cliquez sur « Déclaration d’occupation »puis Nouvelle situation ».
Cette méthode est rapide et permet une mise à jour instantanée de vos informations. Pour ceux qui n'ont pas accès à Internet, il est possible de remplir un formulaire papier disponible auprès des services des impôts ou dans les espaces France Services. Il est important de respecter la date limite de déclaration, fixée au 30 juin. En cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte, une amende peut être infligée par l'administration fiscale. « La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude », précise le Code Général des Impôts. Cette mesure vise à garantir que toutes les informations nécessaires sont communiquées de manière précise et dans les délais impartis.