Les conditions d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire ont changé à partir du 19 mai 2024. Ces modifications stipulent que ceux qui possèdent déjà un permis de conduire pour un type de véhicule ne peuvent plus utiliser leur CPF pour financer leur formation de conduite pour une autre catégorie de véhicules. Les détails de ces nouvelles règles sont d’importance pour les candidats à la formation de conduite financée par le CPF.
CPF : vous ne pouvez plus financer un permis de conduire si vous en avez déjà un autre
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Publié le 29 mai 2024 à 16h30
Nouvelles Règles du CPF et Formation de Conduite
Depuis le début de l'année 2024, le CPF peut être utilisé pour financer la formation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur. Cependant, un décret publié le 19 mai 2024 a apporté de nouvelles restrictions. Les candidats ne peuvent pas utiliser leur CPF pour financer leur formation de conduite s'ils possèdent déjà un permis de conduire en cours de validité pour une autre catégorie de véhicules en France.
Afin de s'inscrire à la formation de conduite financée par le CPF, les candidats doivent signer une attestation sur l'honneur atteste qu'ils ne possèdent pas déjà un permis de conduire en France, que le permis visé est un moyen pour eux de conserver ou d'obtenir un emploi spécifique, et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune suspension de permis ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire.
Comment s'inscrire et ce qui est exclus du CPF
Pour s'inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire financée par le CPF, les candidats doivent se rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr et y créer un compte, s'ils n'en ont pas déjà un. Ils peuvent ensuite consuliter sur le site des offres de formation publiées par des écoles de conduite et des organismes autorisés à enseigner la conduite et à promouvoir la sécurité routière.
Il y a cependant certaines formations qui ne sont toujours pas éligibles au financement par le CPF, y compris: les formations de remise à niveau en conduite, les stages de récupération de points, les heures de conduite nécessaires pour passer d'une boîte de vitesse manuelle à une boîte automatique (ou vice versa) et la formation de 7 heures qui permet aux titulaires du permis B de conduire des deux ou trois-roues motorisés.
En rappel, c'est la loi du 21 juin 2023 qui a permis le financement des préparations pour tous les permis de conduire de véhicules terrestres à moteur par le CPF. Initialement prévue pour le 1er janvier 2024, la mise en œuvre a été retardée jusqu'au 12 janvier 2024