CPF : pour un renforcement des contrôles sur le financement du permis deux-roues

La position du groupe ECF est claire : la DGEFP ne doit pas apporter de restrictions, qui seraient contraires à l’esprit de la loi et injustes, mais au contraire, empêcher les abus et les demandes non professionnelles.

Il serait plus que dommageable de pénaliser des personnes dont l’accès à l’emploi dépend d’un permis de conduire simplement parce que certains font une utilisation abusive et malhonnête du Compte Personnel de Formation… Car nous ne parlons pas d’une problématique de mobilité, mais bien d’employabilité !  Il ne faudrait donc pas remettre en cause le principe d’élargissement institué par la loi Houlié, ni en restreindre les conditions de mise en œuvre !

La DGEFP a organisé mardi 16 avril 2024 au soir, au ministère du Travail, une réunion de concertation avec le Groupe ECF et d’autres professionnels et syndicats du secteur afin de préciser les modalités d’accès au permis de conduire via le Compte Personnel de Formation.

Pour mémoire, la loi Houlié du 21 juin 2023 (entrée en vigueur au 1^er janvier 2024), validait l’élargissement du CPF à toutes les formations préparant au permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur, afin d’offrir « une solution de mobilité à des jeunes qui en sont dépourvus et par conséquent isolés ».

Il en a été de même pour l’accès au permis B1 permettant de conduire une voiturette et au permis avec remorque au motif que « ces formations sont essentielles pour bon nombre d’artisans et d’indépendants et constituent un vivier d’emplois important pour lequel il convient de faciliter la formation ».

Dans cette même logique de mobilité professionnelle, la loi aurait pu aller plus loin en rendant également éligible les formations préparant aux différents permis bateau, car cela correspond à un secteur économique important, caractérisé par des activités techniques, mécaniques, sécuritaires (exemple des pompiers ou des sauveteurs en mer).

Faute de publication d’un décret explicatif qui préciserait les modalités d’accès au financement des permis deux-roues via le CPF, ce dernier repose aujourd’hui uniquement sur une attestation sur l’honneur pour justifier un projet professionnel. Une faille réglementaire qui a conduit à une utilisation abusive et malhonnête du CPF par certains demandeurs, afin de financer des permis qui n’ont pas réellement de vocation professionnelle.

Nous souhaitons que le dispositif évolue afin d’obliger le demandeur à fournir des justificatifs vérifiables et contrôlables (attestation de l’employeur, promesse d’embauche…), avec, en cas d’infraction, des régimes de sanctions particulièrement sévères.

Et parce que, de leur côté, les écoles de conduite doivent également être irréprochables, le Groupe ECF demande une plus grande vigilance vers toutes les faiblesses et les dérives issues de la sous-traitance des formations par certains organismes, qui nuisent grandement à la qualité des formations, mais aussi à la crédibilité de tout un secteur d’activité.

Pour mémoire, le permis de conduire de n’importe quelle catégorie de véhicule à moteur :

• Permet à un demandeur d’emploi de se déplacer vers les guichets de France-travail, de répondre à une offre de recrutement ou de prospecter directement des entreprises ;

• Permet à n’importe quel collaborateur de se rendre sur son lieu de travail, un bureau, un chantier, un client… c’est le trajet domicile travail, complètement associé au travail, puisqu’en cas d’accident, ce dernier est qualifié en tant qu’accident du travail ;

• Permet d’assumer, pendant le travail, une ou des missions professionnelles, qu’elles soient techniques, administratives ou commerciales, et qui nécessitent l’usage d’un véhicule pour des déplacements professionnels.

Pourrions-nous imaginer un ambulancier ou une assistante à domicile sans permis de conduire ?