L’Assemblée nationale vient de rétablir une mesure controversée nécessitant le paiement préalable des amendes de stationnement pour les contester, une pratique jugée inconstitutionnelle en 2020.
Stationnement : pour contester l’amende, il faudra payer
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Last modified on 5 décembre 2023 8h58
183.000À fin 2022, les tribunaux avaient un stock de 183.000 dossiers de contestations d’amendes de stationnement.
Décourager les contestations abusives et renflouer les caisses de l’État
L'Assemblée nationale a voté, le 4 décembre 2023, le rétablissement de l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Ce vote fait suite à une décision du Conseil constitutionnel en septembre 2020, qui avait jugé cette obligation contraire à la Constitution. Le texte a été approuvé par une minorité de députés, avec 45 pour et 23 contre. Le vote a révélé un clivage politique, où la majorité et certains députés LR ont appuyé le texte, tandis que la gauche et le Rassemblement national se sont opposés ou abstenus.
La proposition, portée par le député Daniel Labaronne, vise à réintroduire cette pratique tout en imposant un plafond pour les amendes, fixé par décret. Cette mesure a été motivée par des raisons administratives et financières, notamment pour éviter les recours dilatoires et assurer un recouvrement rapide des recettes pour les collectivités. En effet, fin 2022, les tribunaux avaient un stock de 183.000 dossiers de contestation d’amendes de stationnement, le délai de jugement moyen étant de deux ans. L'absence de cette réglementation avait entrainé une augmentation significative des affaires en attente, posant des défis tant pour l'administration que pour les citoyens.
L’obligation de payer l’amende pour la contester sera rétablie le 30 juin 2026 au plus tard
Le rétablissement de l’obligation de paiement entrera donc en vigueur à une date qui sera fixée par décret, mais au plus tard le 30 juin 2026. Certaines catégories d’automobilistes seront néanmoins dispensés de l’obligation de payer : des exceptions seront faites pour certaines situations telles que le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, ou encore pour les automobilistes en situation financière précaire.
Des voix s'élèvent néanmoins déjà contre cette réforme, la considérant comme une limitation du droit au recours. Cette inquiétude est renforcée par l'augmentation des verbalisations liée à l'automatisation de la lecture des plaques d’immatriculation. Le député André Chassaigne (PCF) a ainsi souligné que les recettes issues des amendes ont atteint un record de 340 millions d'euros, reflétant une hausse significative des verbalisations, ce qui soulève des questions sur l'équilibre entre efficacité administrative et droits des citoyens.