La Cour de cassation a rendu en septembre 2023 une décision majeure concernant les congés payés. Jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie ne bénéficiait que des congés acquis avant sa maladie.
Congés payés : les nouvelles règles font trembler les patrons
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Modifié le 20 octobre 2023 à 11h59
35%35% de salariés ont été en arrêt de travail en 2022
Plus de congés payés pour les salariés ?
Désormais, les salariés pourront acquérir plus de congés payés qu'auparavant. Si le nombre de congés accordés par an reste inchangé (2,5 jours par mois en France), un cas particulier concernant de nombreux salariés chaque année a été modifié : lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, les jours non travaillés ne sont plus exclus du calcul des congés payés.
L’arrêt maladie n’exclut pas le droit aux congés payés
La Cour de cassation s'est appuyée sur une directive européenne de 2003, qui n'avait pas été transposée en droit français. Cette directive stipule que les salariés en arrêt maladie doivent continuer à acquérir des congés payés. La Cour Administrative de Versailles avait déjà condamné l'État français sur ce point en juillet, une décision confirmée en appel et en cassation le 13 septembre 2023. Ainsi, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Cette décision s'appuie sur l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88. Les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, qu'il soit professionnel ou non, peuvent désormais réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période durant laquelle ils n'ont pas pu travailler. « Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle », écrit la Cour de Cassation.
Les entreprises s’inquiètent : ça va leur coûter cher
La CPME, a vivement critiqué cette décision, la qualifiant de « porte ouverte à du grand n'importe quoi ». Elle s'inquiète d'une augmentation du « coût du travail » pour les entreprises. Le président du Medef, Patrick Martin, estime de son côté que cette mesure pourrait coûter plus de deux milliards d'euros par an au secteur privé.
De plus, si les entreprises devaient provisionner et verser trois années d'antériorité, le coût pourrait s'élever à six milliards d'euros. La CPME appelle à une clarification juridique et espère une modification législative qui limiterait la portée de cette décision, notamment son caractère rétroactif.
Demandez les congés payés qui ne vous ont pas été accordés
Pour l'instant, la Cour de cassation n'a pas limité la rétroactivité des congés qui auraient dû être acquis durant un arrêt maladie. Ce qui signifie que les salariés pourraient demander un rappel des congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.
Ils pourraient ainsi être dédommagés en obtenant leurs congés supplémentaires ou en se les faisant payer. Avec 35% de salariés en arrêt de travail en 2022, cette mesure basée sur le droit européen pourrait avoir un impact significatif sur les entreprises françaises. Les patrons espèrent que le gouvernement interviendra en leur faveur, notamment en explicitant un peu ce que fixe désormais la législation sur le travail et les congés payés.