La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu une décision concernant un cas où un fonctionnaire italien n’avait pas utilisé ses congés payés avant de démissionner.
Congés payés non pris : que se passe-t-il si vous démissionnez ?
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Modifié le 22 janvier 2024 à 16h36
32 % Des salariés s'arrangent avec leurs collègues pour prendre leurs congés payés.
Démission : l'UE statue sur les congés payés non pris
La pratique courante en Europe a longtemps été de ne pas rémunérer les jours de congé non pris en cas de démission. Mais un jugement récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) change la situation. Cette dernière s'est prononcée dans une affaire où un fonctionnaire italien, ayant pris sa retraite anticipée, a demandé à ce que lui soient payés ses 79 jours de congés non utilisés. Le droit italien ne permettait pas de répondre à cette demande.
Désormais, un employeur ne peut plus refuser les droits aux congés payés non pris de ses employés, et ce, malgré une rupture volontaire de son contrat de travail. Ainsi, n'importe quel salarié qui se voit refuser sa demande de compensation pour les congés payés qu'il n'a pas pu poser, il pourra s'appuyer sur la décision de la CJUE pour faire valoir ses droits. L'affaire ayant été portée à l'échelle européenne, celle-ci crée une nouvelle jurisprudence, applicable pour l'ensemble des pays membres.
Une exception à la règle
La décision de la CJUE vise à protéger les travailleurs, mais aussi les entreprises de certains abus. Si un employeur peut prouver qu'il a encouragé l'employé à utiliser ses congés et l'a informé des conséquences de ne pas le faire, la situation change. Si l'employé choisit volontairement de ne pas prendre ses jours de congé, il peut perdre son droit à compensation.
Dans la pratique, cela signifie que les entreprises doivent non seulement informer activement leurs employés de leur droit aux congés, mais aussi être capables de prouver, en cas de litige, qu'elles ont fait le nécessaire pour que ces droits soient exercés.