La question des congés payés cumulés pendant les arrêts maladie a fait craindre le pire aux entreprises. Elles s’attendaient à devoir rembourser des milliards d’euros à leurs salariés, actuels et anciens. Le Conseil d’État, saisi sur la question, a finalement tranché pour une mesure moins contraignante que celle espérée par les syndicats et les salariés. Mais les congés payés durant les arrêts maladie deviendront bien une réalité en France.
Congés payés et arrêts maladie : quels seront vos droits ?
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Publié le 15 mars 2024 à 12h30
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Congés payés en arrêt maladie : la France en retard de 20 ans
Le problème est vieux, mais il aura fallu attendre 2023 pour qu’il soit soulevé réellement. Depuis 2003, soit depuis 20 ans, une directive de l’Union européenne prévoit que les salariés qui sont en congés maladie peuvent cumuler des congés payés… comme s’ils étaient au travail. Une directive qui n’a jusque-là jamais été transposée dans le droit du travail en France. Ça faisait donc 20 ans que les droits des travailleurs français n’étaient pas conformes.
En septembre 2023, la Cour de cassation a tranché en faveur des salariés. Elle a obligé le gouvernement, plutôt réticent à la mesure, à aligner le droit français sur le droit européen, ce qu’il aurait dû faire depuis belle lurette. Pire : la Cour de cassation a même estimé que la rétroactivité devait s’appliquer, ce qui a fait craindre les entreprises. Si tous les salariés depuis 20 ans avaient pu réclamer leur dû, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros qui auraient dû leur être remboursés. Le patronat estimait en effet à plusieurs milliards le coût par année de rétroactivité, une estimation potentiellement supérieure à la réalité mais qui laissait transparaître le risque pour les entreprises.
Le Conseil d’État tranche : oui aux congés payés, mais pas à la rétroactivité totale
Le 14 mars 2024, le Conseil d’État a tranché définitivement sur le sujet, et en particulier sur celui de la rétroactivité des droits. Loin d’autoriser les salariés à récupérer 20 ans de congés payés non-acquis, les juges ont opté pour une mesure moins lourde. Les salariés en poste ne pourront réclamer que les congés payés non obtenus depuis deux ans maximum. Quant aux autres salariés, ils ne pourront réclamer les congés que sur trois ans, et uniquement s’ils ont quitté l’entreprise depuis moins de trois ans avant la promulgation de la loi.
Par contre, le Conseil d’État a suivi la Cour de cassation sur la nécessité de transposer la réglementation européenne dans le droit français. Il a toutefois mis une limite : le calcul des congés payés cumulés lors des arrêts maladie se fera sur la base de 4 semaines de congés payés par an, le minimum imposé par l’Union européenne. Les salariés français, qui continuent de bénéficier de 5 semaines de congés payés par an dans le cadre d’une année de travail complète, n’auront donc obtenu qu’une version à minima de ce nouveau droit.