La récente décision de la Cour de cassation concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a soulevé de nombreuses questions. Entre la directive européenne et les pratiques en France, les employeurs et les salariés se retrouvent dans une situation incertaine.
Congés payés acquis en arrêt maladie : on ne sait toujours rien
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Modifié le 1 décembre 2023 à 11h41
2 milliards d'eurosSelon Patrick Martin, le président du Medef, l'application du droit européen en matière d'acquisition de congés payés coûtera au moins deux milliards d’euros par an aux entreprises françaises.
Acquisition de congés payés en arrêt maladie : la France appliquera le droit européen… mais comment ?
Concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, la France va bien s’aligner sur le droit européen, tout en cherchant à « réduire au maximum l’impact de la mesure », a annoncé la Première ministre, Élisabeth Borne, lors de l’évènement Impact PME, organisé par la CPME et BFM Business, qui s’est tenu le 30 novembre 2023.
Dans sa décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a en effet établi que les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés, conformément à une directive européenne de 2003. Cette directive stipule que tous les salariés, qu'ils soient en arrêt maladie ou non, doivent bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Cependant, le droit du travail français n'est pas encore aligné sur cette décision, créant une zone grise pour les entreprises et leurs salariés. En France, un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel ne peut pas acquérir de congés payés, sauf si une convention collective le prévoit. Cette situation peut réduire le droit à congés payés à moins de quatre semaines par an, surtout en cas d'arrêts de longue durée.
Congés payés : l’incertitude demeure concernant leur durée et le délai de prescription
En décidant de se mettre en conformité avec cette directive, la France devra néanmoins trouver une réponse à l’épineuse question de la durée des congés payés que les salariés vont acquérir pendant un arrêt maladie. L’exécutif se limitera-t-il strictement à ce qui est prévu par la directive européenne (à savoir 4 semaines) ou optera-t-il pour l’acquisition de 5 semaines de congés par an, comme c’est le cas pour les salariés qui ne sont pas en arrêt maladie ? La manière dont cette question sera trachée s’avèrera capitale pour les salariés en arrêt de longue durée.
Il y a aussi la question du délai de prescription pour réclamer une indemnité de congés payés. La Cour de cassation a indiqué un délai de trois ans. Mais ce délai ne commence que si l'employeur a permis à ses salariés d'exercer leur droit à congés payés. Ou bien, faudra-t-il remonter jusqu'au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ? Cette question attend elle aussi d’être tranchée.
Un coût supplémentaire de 2 à 3 milliards d’euros par an pour les entreprises françaises
L'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie est une préoccupation majeure pour le patronat. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et le Medef estiment que cette mesure pourrait coûter entre deux et trois milliards d'euros par an aux entreprises françaises. Les secteurs les plus touchés seraient ceux avec de nombreux arrêts maladie de longue durée, comme le BTP.