En mai, une question se pose dans toutes les entreprises : que faire des congés payés non utilisés ? Ce dilemme peut se résoudre de plusieurs façons : paiement, report, ou perte totale. Voici un éclairage juridique pour comprendre les différentes options.
Congés non pris après le 31 mai : peut-on les reporter ?
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Publié le 24 mai 2023 à 16h08
2,5Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
Congés non pris : les bases juridiques
L'article L.3141-3 du Code du Travail fixe un droit minimal de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pour chaque salarié, indépendamment de son ancienneté, de son statut ou de son secteur d'activité. Ces jours s'accumulent pendant une période allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N et doivent être utilisés entre le 1er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+1.
L'employeur a le devoir d'autoriser la prise de ces congés payés et ne peut pas empêcher un salarié de les utiliser en lui imposant une charge de travail excessive. L'employeur encourt des sanctions pénales et civiles s'il ne respecte pas cette obligation.
Peut-on reporter les jours de congés non pris ?
Le report de ces congés est possible, mais dépend du consentement de l'employeur et de l'existence d'un accord, d'une convention d'entreprise ou d'un usage le prévoyant. En absence de ces derniers, le salarié peut demander le report de ses jours de congés à l'année suivante par lettre recommandée ou remise en main propre.
L'employeur peut accepter ou refuser cette demande. S'il la refuse, les congés non pris sont perdus. Si l'autorisation de report est accordée, les jours non pris sont reportés à l'année suivante. Toutefois, cette autorisation doit être expresse et il est conseillé de la formaliser par écrit pour éviter tout litige ultérieur. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site du Service Public à ce sujet.
L’indemnisation des congés non utilisés
L'indemnisation des congés payés non pris par un salarié n'est pas une obligation pour l'employeur. La loi stipule que les congés payés doivent être synonymes d'une période de repos réel, et non d'un versement compensatoire. Ainsi, si un salarié ne prend pas ses congés, l'employeur n'est pas tenu de le compenser financièrement, à moins que la non-prise de ces congés ne soit due à une faute de sa part.
Toutefois, l'employeur est responsable de l'organisation des congés payés. Il doit veiller à ce que chaque salarié ait effectivement la possibilité de prendre ses congés. Si l'employeur empêche le salarié de prendre ses congés, par exemple en lui imposant une charge de travail excessive ou en refusant systématiquement sa demande, le salarié peut exiger l'indemnisation de ses congés payés non pris.
Cas particuliers : maladie du salarié
Le Code du travail français fournit des directives précises pour le report des congés payés. Notamment en cas de maladie du salarié. Si la maladie survient avant le début de la période de congés, le salarié a le droit de reporter les congés payés acquis et non pris jusqu'à après sa date de reprise du travail. Il incombe à l'employeur de garantir une nouvelle période de congé pour le salarié. Et ce, même si cela s'étend au-delà de la période de référence initialement établie.
Cependant, si la maladie se déclare pendant la période de congés, la situation est légèrement différente. L'employeur est tenu de reporter les jours de congé restants, à condition que des dispositions conventionnelles existent. En l'absence d'un tel accord, les règles juridiques sont moins claires. La jurisprudence européenne stipule que les congés doivent être reportés. Pourtant, cette interprétation n'a pas été pleinement confirmée par la justice française, qui s'appuie généralement sur le principe de non-report.