La société Apple vient d’être condamnée par l’Autorité de la concurrence à une lourde amende. Une décision fondée sur l’utilisation controversée de l’un de ses dispositifs techniques, accusé de fausser les règles du jeu entre éditeurs d’applications.
Concurrence déloyale : Apple condamnée en France à une amende record
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Publié le 31 mars 2025 à 15h12
1,8 milliard d’eurosEn mars 2024, la Commission européenne infligeait à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus sur le marché de la musique en ligne.
Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a fait basculer l’agenda européen d’Apple d’un simple différend technique à un revers public majeur. Pour la firme américaine, l’amende infligée de 150 millions d’euros représente plus qu’un accroc dans sa stratégie de ciblage publicitaire. C’est la reconnaissance officielle d’un abus de position dominante, sévèrement pointé par le régulateur français.
Apple, l’App Tracking Transparency et une stratégie jugée anticoncurrentielle
Sous couvert de protéger la vie privée de ses utilisateurs, Apple a déployé en avril 2021 une fonctionnalité phare : l’App Tracking Transparency (ATT). Ce dispositif, intégré à iOS 14.5, impose aux développeurs tiers de recueillir un consentement explicite de l’utilisateur pour accéder à son identifiant publicitaire (IDFA).
Mais ce que l’Autorité française dénonce, c’est une mise en œuvre biaisée. En effet, selon la décision n° 25-D-02 du régulateur, rendue publique le 31 mars 2025, « les modalités de mise en œuvre [du dispositif ATT] ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles » d'après l'Autorité de la concurrence. Derrière l’apparence d’une mesure éthique se cachait une stratégie asymétrique : les applications d’Apple étaient initialement exemptées de ces exigences, contrairement aux éditeurs tiers.
Un traitement à deux vitesses : Apple accusée de favoriser ses propres services
Le cœur de la condamnation repose sur cette inégalité de traitement entre Apple et ses concurrents. Pendant que les développeurs tiers devaient imposer une double couche de consentement — via ATT et les bandeaux RGPD — Apple se contentait d’une seule interface pour ses propres applications. Cette asymétrie, selon le régulateur, entrave la concurrence et fausse le marché.
Le communiqué officiel de l'Autorité de la concurrence l’énonce sans ambiguïté : « Apple a abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS ». Le préjudice visé n’est pas anodin : il frappe principalement les plus petits éditeurs, ceux qui dépendent de la publicité pour exister. L’entreprise Ad4Screen, par exemple, indique que les acteurs « ayant leur propre écosystème de données [...] pourront tirer leur épingle du jeu et renforcer leur offre sans utiliser l’IDFA ou les cookies ».
Apple plaide la bonne foi, mais reste seule face au front européen
L’entreprise américaine, sans surprise, a réagi. « Bien que nous soyons déçus par la décision d’aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence française n’a pas exigé de changements spécifiques à l’App Tracking Transparency », a déclaré Apple dans un communiqué.
Une précision qui n’a pas calmé les critiques. Lors d’une conférence de presse, le président de l’Autorité, Benoît Cœuré, a insisté : « Il y a une obligation de se mettre en conformité, cette obligation est immédiate », bien que « sans injonction explicite dans cette décision ».
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’Apple se heurte à la réglementation européenne. En mars 2020, elle avait déjà écopé d’une sanction de 1,1 milliard d’euros pour des ententes dans son réseau de distribution. Plus récemment, en mars 2024, la Commission européenne lui infligeait une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus sur le marché de la musique en ligne.
Une onde de choc européenne : d'autres pays préparent leurs ripostes
La France n’est pas seule. L’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie mènent actuellement des enquêtes similaires sur les pratiques d’Apple, en particulier sur l’impact de l’ATT. En février 2025, le régulateur allemand a accusé la firme de traitement préférentiel de ses services, une critique reprise presque mot pour mot dans la décision française.
À cette échelle, la sanction française, bien qu’importante, pourrait n’être que le début d’un front coordonné. Apple, habituée aux frictions réglementaires, devra faire face à une Europe de plus en plus offensive, encouragée par le règlement sur les marchés numériques (DMA).