La « démocratisation » du recours au Compte Personnel de Formation (CPF) a aussi permis le développement de fraudes, dont le système peine toujours à venir à bout, déplore la Cour des comptes.
Compte Personnel de Formation : la Cour des comptes pointe des lacunes
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Modifié le 4 juillet 2023 à 15h21
Compte Personnel de Formation : la Cour des comptes soutient le principe de reste à charge
La formation professionnelle est une institution en France. S’il n’est pas question de modifier les bases du Compte Personnel de Formation, dans un rapport qui lui est dédié, la Cour des Comptes propose néanmoins quelques pistes censées faire diminuer la fraude, véritable cancer pour ce dispositif. Depuis septembre 2020, le nombre annuel de dossiers a en effet fortement progressé, engendrant des cas de démarchage abusif et de fraude. En plus, le CPF s’est éloigné de ses objectifs initiaux : il a surtout servi à financer des formations non certifiantes. « Il convient d’y remédier en orientant davantage les financements vers des formations qualifiantes », estime la Cour des comptes.
La juridiction financière prône notamment « la modulation d’un reste à charge sur les formations achetées par l’intermédiaire du CPF ». En clair, une participation financière des salariés, un principe déjà inscrit dans le budget 2023 (sans toutefois qu’un décret d’application ne voie le jour). « Il est souhaitable que ce reste à charge ne réponde pas seulement à une préoccupation budgétaire mais qu’il incite aussi au choix de formations permettant d’élever le niveau de compétences et l’employabilité », recommande la Cour des comptes.
Mieux contrôler l’utilité réelle des formations dispensées
Dans le reste des mesures, la Cour des Comptes recommande de revoir les modalités des certifications Qualiopi. Il faut savoir qu’actuellement, pour les nouveaux candidats, la simple recevabilité du dossier leur ouvre le droit de délivrer des certifications Qualiopi à des organismes de formation, avant même la réalisation par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) de l’audit dit « initial », qui intervient en réalité neuf à douze mois plus tard. Les organismes de formation ont ainsi carte blanche pour faire un peu tout ce qu’ils veulent, tout en bénéficiant d’une certification.
Il y a enfin une absence totale de visibilité quant à l’utilité réelle des formations dispensées. L’obligation, prévue à l’article R. 6113-15 du code du travail, pour les ministères et organismes certificateurs de transmettre au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, n’est en effet pas appliquée à ce jour, déplore la Cour des Comptes.