Les travailleurs du bâtiment sont souvent exposés à des risques physiques et environnementaux plus ou moins considérables. Conformément au Code du travail, la convention collective permet d'améliorer les conditions des travailleurs dans le secteur du bâtiment à travers des droits et des obligations. Le champ d'application de ce document peut être territorial (département ou région) ou professionnel (interpersonnel, entreprise ou branche). Cette convention concerne les employés et les salariés, à partir du moment où un contrat de travail est signé (CDI ou CDD). De la rémunération aux heures de travail en passant par les règles de sécurité, différentes mesures encadrent ladite convention.
La définition des classifications professionnelles et des rémunérations minimales
La convention collective établit des classifications précises pour les métiers du bâtiment en fonction des niveaux de qualification et des compétences. Les niveaux de qualification concernent notamment les ouvriers-employés, les techniciens-agents de maîtrise et les cadres. Avec la grille de qualification du BTP, vous pouvez trouver un emploi adapté à vos besoins si vous êtes aspirant travailleur. Elle permet aux salariés d'affiner leurs exigences si ces derniers envisagent d'évoluer professionnellement ou de se reconvertir. La grille de qualification valorise le savoir-faire et la contribution des travailleurs au sein de l'entreprise.
Les classifications professionnelles de la convention collective du bâtiment permettent de définir différents échelons qui peuvent varier d'une société à une autre. Les échelons permettent de considérer la situation individuelle de chaque salarié en fonction de ses compétences et de ses aptitudes dans l'exercice de ses tâches. On distingue également d'autres critères tels que les connaissances techniques, l'adaptation et l'expérience, l'autonomie, l'esprit d'initiative, le management, les relations internes et externes…
À chaque classification correspond un coefficient hiérarchique, déterminant le salaire minimum brut applicable. Cette classification garantit une certaine équité et une cohérence dans les rémunérations au sein du secteur. Pour les ouvriers du bâtiment, la convention collective prévoit notamment 4 niveaux de qualification, correspondant chacun à un coefficient de salaire. Plus ce coefficient est élevé, plus vos responsabilités augmentent et plus votre salaire sera élevé.
Par contre, les tâches de l'ouvrier sont limitées lorsque le coefficient est bas. La définition des classifications professionnelles et des rémunérations minimales dans la convention collective du secteur du bâtiment vise à établir des normes claires et équitables pour les travailleurs. L'objectif principal est de garantir une juste rémunération des compétences et des responsabilités.
Convention collective : la réglementation des horaires de travail
À l'instar des autres secteurs d'activité, les travailleurs du BTP perçoivent un salaire qui est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires. Les employeurs ont la possibilité de soumettre un travailleur à une période d'essai avant de signer un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La durée de cette période ne doit pas excéder 3 semaines selon la convention collective nationale des ouvriers qui sont employés par les entreprises du bâtiment. Pour un cadre, un agent de maîtrise ou un technicien, la période d'essai peut aller jusqu'à 3 mois. Les parties peuvent se séparer à tout moment et sans préavis pendant cette période.
Des repos compensateurs sont également prévus afin d'assurer un certain équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Selon la convention collective, les ouvriers qui exercent dans des entreprises du bâtiment possédant plus de 10 salariés doivent bénéficier d'un congé payé de 2 jours et demi ouvrables chaque mois de travail.
Pour des évènements de famille (décès, mariage, naissance ou adoption…), les absences peuvent être tolérées. Selon le cas de figure, la durée des congés oscille entre 1 et 4 jours. Les personnes exerçant dans le secteur du bâtiment doivent bénéficier des 11 jours fériés que le Code du travail prévoit. Dans certaines entreprises, l'ouvrier ne peut pas bénéficier de ce droit s'il n'a pas accompli au moins 200 heures de travail durant les 2 mois précédant le jour férié concerné. Il en est de même si ce dernier n'a pas travaillé la veille et le lendemain du jour férié visé.
Les mesures de sécurité et de santé au travail spécifiques au secteur du bâtiment
Pour protéger les travailleurs contre les risques inhérents au secteur, la convention collective impose des obligations strictes en matière de sécurité et de santé au travail. Le bâtiment fait sans doute partie des secteurs les plus exposés aux risques d'accident pouvant entraîner une incapacité permanente ou un décès. On peut distinguer des maladies professionnelles comme les troubles musculo-squelettiques, les atteintes auditives, les pathologies causées par l'inhalation de la poussière…
Selon la législation, les entreprises doivent créer un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). Il s'agit en effet d'un outil de prévention qui permet d'évaluer les risques professionnels sur un chantier. Il doit contenir les renseignements administratifs, le détail des modes opératoires, les mesures liées aux installations sanitaires et à l'hébergement, les précisions en rapport avec l'organisation des secours… Les entreprises embauchant plus de 10 ouvriers doivent posséder une politique de santé et de sécurité convenablement rédigée. Toutefois, cette démarche est recommandée pour les entreprises ayant moins de 10 ouvriers.
Le plan de prévention doit être effectif durant toute la période des travaux et il faudra créer un protocole de sécurité. Ce protocole permet d'éviter les accidents pouvant survenir au cours des opérations de chargement ou de déchargement… Des formations et des équipements de protection individuelle et collective sont prévus pour minimiser les accidents et les maladies professionnelles. Le personnel CSE doit être continuellement formé sur les nouvelles mesures en rapport avec la préservation de la sécurité et de la salubrité du milieu de travail.
Que dit la convention collective concernant les droits à la formation professionnelle ?
La convention collective des métiers du bâtiment accorde une place prépondérante à l'apprentissage. L'objectif est de permettre aux travailleurs d'accéder à de meilleures conditions et d'obtenir des qualifications. À travers les droits à la formation professionnelle, cette convention favorise l'adaptation des salariés à leur poste de travail, le développement de leurs compétences et l'évolution des emplois.
Les entreprises doivent permettre aux ouvriers d'obtenir une certification professionnelle et de participer à une formation générale. Elles doivent contribuer au développement de l'aptitude des travailleurs à poursuivre des études, que ce soit par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie. Une entreprise peut faire appel à un prestataire extérieur ou organiser elle-même la formation de ses salariés. L'accès à la formation peut s'effectuer à l'initiative du salarié, de l'employeur ou dans le cadre de l'alternance.
Les possibilités d'évolution de carrière varient en fonction du développement des responsabilités du salarié, de ses compétences acquises et des opportunités qui existent dans l'entreprise. À l'exclusion des programmes d'adaptation, tout salarié ayant suivi des formations dans un domaine spécifique peut demander à son employeur d'examiner à nouveau sa situation professionnelle.
Les dispositions de la convention collective du bâtiment pour les conditions de licenciement et de démission
Lors d'une rupture de contrat de travail, la durée de préavis dépend de la durée d'ancienneté du salarié. En cas de licenciement, cette durée est de :
- 2 jours pour un travailleur ayant moins de 3 mois d'ancienneté,
- 2 semaines pour un travailleur ayant entre 3 et 6 mois d'ancienneté,
- 1 mois pour un travailleur ayant entre 6 et 2 ans d'ancienneté,
- 2 mois pour un travailleur ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, le salarié est indemnisé en fonction de son ancienneté. S'il s'agit d'une faute grave, le départ de l'ouvrier peut être immédiat, sous réserve des procédures légales. En cas de démission, le salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté a un préavis de 2 semaines. Pour une ancienneté de moins de 3 moins, la durée du préavis est de 2 jours ouvrables.
En résumé, la convention collective favorise la protection des droits des travailleurs, la promotion de conditions de travail équitables. Elle promeut également la création d'un environnement de travail stable et productif pour les personnes exerçant dans le secteur du bâtiment.