Le 15 décembre prochain, les entreprises ne doivent pas oublier de payer leur contribution foncière des entreprises (CFE), qui est un des éléments de la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci constitue, avec la taxe foncière et la taxe d’habitation, l’un des trois impôts alimentant le budget des collectivités territoriales.
15 décembre 2022 : Ne pas oublier le paiement de la cotisation foncière des entreprises
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Publié le 3 décembre 2022 à 10h17
99%Les TPE-PME représentent 99% des entreprises de l'Union européenne.
Il est rappelé que la CET a remplacé, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle qui avait été mise en place en 1976 en remplacement de la contribution des patentes, elle-même datant de la Révolution française.
La CET est composée de deux impositions distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette seconde imposition devant, en principe, disparaître en 2023. Les activités imposables à la CFE sont celles présentant un caractère habituel, qui sont exercées en France à titre professionnel et qui ne sont pas salariées. Toutes ces activités entrent dans son champ d’application, qu’elles soient exercées à titre individuel ou dans une société. Toutefois, il existe une multitude d’exonérations, obligatoires ou facultatives, en faveur notamment de certaines activités artisanales, des exploitants agricoles et de certaines activités non commerciales.
La base d’imposition de la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, autrement dit les locaux dans lesquels s’exerce l’activité. Son montant s’obtient en multipliant cette base d’imposition par les taux fixés par les collectivités territoriales. Ces taux peuvent varier de manière importante d’une collectivité à une autre.
La CFE est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux.
Pour le paiement de la CFE au 15 décembre, les entreprises ont dû recevoir leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
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