Le Conseil d’État a rendu son jugement concernant la légalité des fleurs de cannabis. Leur vente et leur consommation sont légales. L’arrêté gouvernemental est donc supprimé, sauvant ainsi tout un secteur d’activité.
Cannabis : les fleurs de CBD sont finalement autorisées en France
Par
Publié le 29 décembre 2022 à 16h56
8€Les fleurs de CBD sont autorisées à la vente et à la consommation suite à la décision du Conseil d'État. Leur prix de vente est de 8 euros le gramme en moyenne.
Non les fleurs de cannabis ne sont pas illégale, et la décision est irrévocable
La décision du Conseil d’État est rendue : les fleurs de cannabis chargées en canabidiol (CBD) seront autorisées à la vente et à la consommation. L’instance a donc invalidé l’arrêté gouvernemental de décembre 2021. La molécule contenue dans les fleurs n’est pas psychotrope. Saisie par les professionnels du secteur, l’autorité avait d’abord suspendu l’arrêté avant de le retoquer définitivement le jeudi 29 décembre 2022.
L’arrêté suspendu visait à interdire la vente et la consommation des fleurs de CBD pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le texte de loi présentait un intérêt pour l’ordre public. Se présentant sous une forme similaire au cannabis interdit légalement en France, l’autorisation de la substance non-psychotrope aurait entravé l’action des forces de l’ordre. De plus la lutte contre un effet incitatif est avancée dans le texte de l’arrêté.
La fin d’un combat juridique de 9 ans
Les raisons avancées n’ont cependant pas pu convaincre le Conseil d’État. Les deux arguments principaux de la suspension des ventes et de la consommation ont reçu le jugement de l’instance d’autorité. Les éléments de justification sont insuffisant pour confirmer la légalité du texte. Les risques pour la santé publiques ne sont pas reconnus. Des moyens existent pour éviter les complications lors de contrôles et vérifier, grâce à des tests, la légalité des produits consommés.
Le secteur de vente, qui se voyait déjà privé de son activité, se dit donc satisfait d’une telle décision. Le jugement rendu venant de la plus haute autorité de justice, le combat judiciaire s’arrête là. Les boutiques spécialisées expliquent tirer les trois quarts de leurs revenus de la vente des fleurs en question. La décision entérine d’ailleurs une zone non résolue du droit datant de 2014. Le cannabidiol, ne provoquant pas d’effet psychotrope et n’étant pas non plus nocif pour la santé, s’avère donc être tout à fait légal, que ce soit à la vente ou à la consommation.