Budget de la Sécurité sociale : compromis trouvé entre les parlementaires, une bonne nouvelle ?

Moins de contributions que prévu pour les entreprises

Un des principaux objectifs de ce budget de Sécurité sociale était de demander une plus grande contribution des entreprises à son financement. Actuellement, les entreprises bénéficient de plus de 80 milliards d'euros d’exonérations sur leurs charges sociales par an. Dans son texte initial, le gouvernement proposait de réduire ces avantages de 4 milliards d’euros, mais les pressions politiques ont ramené cet effort à 1,6 milliard d’euros par an pour 2025 et 2026. L'objectif étant de ne pas faire perdre la compétitivité des entreprises et impacter le marché de l'emploi. À noter que les entreprises sous régime Lodéom (outre-mer) ne seront pas concernées.

En revanche, les actions gratuites distribuées par les entreprises aux salariés ou dirigeants seront davantage taxées, avec un objectif de recettes de 500 millions d’euros par an. Mauvaise nouvelle également pour les apprentis qui, selon le compromis trouvé par la commission mixte paritaire, seront soumis à deux taxes dont ils étaient jusqu'alors exemptés : la CSG et la CRDS. Enfin, la proposition qui prévoyait sept heures de travail gratuit par an pour les actifs afin d’aider à financer le secteur du handicap et du grand âge n'a pas été retenue par la commission mixte paritaire.

Taxes : un effort ciblé sur la consommation

Un autre volet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyait de nouvelles taxes sur certains produits de consommation afin de dégager des recettes, tout en encourageant des comportements plus responsables de la part des citoyens. Ainsi, une taxe sur les boissons sucrées sera maintenue, ce qui pourrait se traduire par une hausse allant jusqu'à 35 centimes par litre pour les boissons les plus sucrées.

Autre produit de consommation ciblé : le tabac. Avec 23 % de fumeurs en France en 2024, la commission mixte paritaire n'a pas donné son accord pour la mise en place d'une hausse accélérée du prix des cigarettes. Pas de changement de prix en vue pour 2025, donc. Même chose concernant une éventuelle taxe sur d'autres produits sucrés, ainsi que pour les jeux d'argent.

Santé et retraites

Le texte prévoit aussi le retrait du remboursement pour certains médicaments considérés comme ayant une faible utilité médicale.  Par ailleurs, une nouvelle initiative, surnommée « taxe lapin », vise à autoriser les médecins à appliquer une pénalité financière aux patients qui ne se rendent pas à leurs rendez-vous sans avertir.

Une des questions centrales du PLFSS fut celle des retraites. Tel que le prévoit le texte remanié par la commission mixte paritaire, les pensions augmenteront de 0,8 % dès janvier 2025. Une nouvelle revalorisation aura lieu en juillet, ce qui devrait porter la revalorisation totale à 1,6 % pour toutes les personnes retraitées ayant une pension inférieure à 1 500 euros brut par mois.

Où est passée l'austérité ?

Malgré ces ajustements, le déficit de la Sécurité sociale prévu pour 2025 reste élevé, et même plus que celui prévu dans le texte initial du PLFSS :  16 milliards d’euros. Avec une dette publique qui dépasse 3 200 milliards d’euros, ce qui équivaut à 113 % du PIB de la France, les critiques ne manquent pas et déplorent une absence de mesures fortes pour réduire le déficit public.

Véritable compromis ou piège tendu contre le Premier ministre Michel Barnier ? Le texte remanié par la commission mixte paritaire sera soumis au vote de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2024. L'opposition, notamment le Rassemblement National, ne cache pas son intention de tirer sur la gâchette la première avec une motion de censure « si le budget reste en l'état ». Seul moyen pour le gouvernement d’imposer ce texte sans vote : un recours au 49.3. Mais là aussi, la gauche fait planer la menace d'une motion de censure. Michel Barnier semble bien pris en tenailles. Il est donc tout à fait possible que le gouvernement tombe la semaine prochaine.