Le système de retraite des avocats en France est régi par des dispositions spécifiques, distinctes de celles applicables aux autres professions libérales. Ce régime, administré par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), est conçu pour répondre aux particularités de la profession d’avocat, offrant ainsi un cadre de protection sociale adapté à la nature de leur activité.
Retraite : comment fonctionne le régime des avocats ?
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Publié le 25 septembre 2024 à 15h08
18 665 EUROSUn avocat né en 1958 ayant validé 167 trimestres, tous au sein du régime CNBF, percevra une pension de 18 665 euros.
La CNBF : une institution au service des avocats
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), instituée par la loi du 2 janvier 1979, est l'organisme de gestion de la retraite des avocats. Elle gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale (articles L. 653-1 et suivants). Contrairement aux autres régimes des professions libérales, le calcul de la retraite de base des avocats n'est pas lié à leurs revenus professionnels, mais repose sur un montant forfaitaire fixé annuellement par la CNBF. En 2024, ce montant s'élève à 18 665 euros brut par an (article R. 653-4 du Code de la sécurité sociale).
Quel âge de départ à la retraite pour les avocats ?
L'âge légal de départ à la retraite pour les avocats est fixé de manière progressive selon la date de naissance. Pour les avocats nés avant le 1er juillet 1951, l'âge légal est de 60 ans. Cet âge augmente progressivement pour atteindre 64 ans pour ceux nés après 1968. La durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein varie également, allant de 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949 à 172 trimestres pour celles nées à partir de 1968 (article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale).
Pour les avocats n'ayant pas atteint la durée d'assurance requise, une décote est appliquée. Cette réduction est de 1,25 % par trimestre manquant (article R. 653-3 du Code de la sécurité sociale). Par exemple, un avocat né en 1960 et ayant validé 160 trimestres au lieu des 167 requis verrait sa pension de retraite diminuée de 8,75 %.
Le calcul de la pension de retraite
Le calcul de la pension de retraite de base des avocats suit une formule simple mais précise :
Montant forfaitaire multiplié par le Taux de liquidation multiplié par la Durée d’assurance divisée par la Durée d’assurance requise.
Le montant forfaitaire, fixé par la CNBF, représente la base de calcul. En 2024, ce montant est de 18 665 euros (article R. 653-4 du Code de la sécurité sociale). Le taux de liquidation dépend de l'âge auquel l'avocat fait valoir ses droits à la retraite et de la durée d'assurance validée. Un avocat ayant validé l'intégralité des trimestres requis perçoit une pension de base équivalente à ce montant. Dans le cas contraire, la pension est réduite proportionnellement au nombre de trimestres manquants.
Par exemple, un avocat né en 1958 ayant validé 167 trimestres, tous au sein du régime CNBF, percevra une pension de 18 665 euros. S'il a validé seulement 100 trimestres au sein de la CNBF et 67 dans un autre régime, sa pension sera calculée proportionnellement, soit 11 176 euros pour les 100 trimestres validés.
Le régime complémentaire : un système à points
Le régime complémentaire des avocats, instauré par la loi du 2 janvier 1979 (article L. 653-4 du Code de la sécurité sociale), est un régime par points. Les avocats accumulent des points tout au long de leur carrière en fonction de leurs cotisations. Ces points sont ensuite convertis en rente lors de la liquidation de la retraite.
Le nombre de points acquis dépend de la classe de cotisation choisie par l'avocat et de ses revenus. En 2024, les classes de cotisation sont en cours de fusion pour simplifier le système, avec une harmonisation prévue d'ici à 2029 (arrêté du 20 juin 2014 relatif au régime complémentaire des avocats).
Les avocats ayant cotisé avant la création du régime complémentaire ont bénéficié de l'attribution de points gratuits en fonction de leur ancienneté. Cette disposition transitoire, prévue par l'arrêté du 2 janvier 1979, permet aux avocats ayant exercé avant cette date de ne pas être pénalisés.
Cumul Emploi-Retraite
Les avocats retraités peuvent cumuler une activité professionnelle avec leur pension de retraite sous certaines conditions, définies par l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale. Pour reprendre une activité d'avocat après la retraite, il est impératif d'avoir liquidé toutes les pensions de retraite et de remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance nécessaires à l'obtention du taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise d'activité entraîne la suspension de la pension de retraite.
En revanche, les avocats peuvent cumuler sans limitation leur pension de retraite avec une activité relevant d'un autre régime de sécurité sociale, sous réserve du respect des conditions légales (articles L. 161-22-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Dispositions particulières et majoration pour les enfants
Les avocats parents de trois enfants ou plus bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, à condition que cette dernière soit liquidée à compter du 1er octobre 2023 (article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale). Cette majoration s'applique également à la retraite complémentaire pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, les avocats ayant élevé un enfant handicapé ou ayant cessé leur activité pour s'occuper d'un proche bénéficient de conditions spécifiques pour obtenir une retraite à taux plein dès 65 ans, indépendamment du nombre de trimestres cotisés (articles L. 161-17-2 et L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale).