Le gouvernement avait annoncé que certains ménages, et notamment les familles avec des enfants de moins de 6 ans, allaient bénéficier d’une nouveauté : l’avance immédiate du crédit d’impôt service à la personne. Un changement radical pour les ménages concernés, qui n’auraient plus eu à avancer les sommes dépensées. Mais la réforme n’aura pas encore lieu…
Garde d’enfants : cette mauvaise nouvelle pour vos impôts
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Publié le 26 octobre 2023 à 14h30
56%En France métropolitaine, 56 % des enfants de moins de 3 ans sont gardés principalement par leurs parents.
Crédit d’impôt : l’avance immédiate reportée de plusieurs années
Le report de l’avance immédiate du crédit d'impôt, initialement prévu pour être effectif en 2023 pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi qu'en 2024 pour la garde d'enfants, a été repoussé de plusieurs années. Une décision annoncée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 en discussion cette fin d’octobre 2023 à l’Assemblée nationale.
Le report, acté à l'article 5 du budget de la Sécu, est principalement dû à des difficultés techniques. Le gouvernement a finalement annoncé que l'avance immédiate pour la garde d'enfants serait désormais prévue pour le 1er juillet 2026, et pour les allocataires de l'APA et de la PCH, le 1er juillet 2027. Et ce malgré l’objectif de la mesure : simplifier et à accélérer le bénéfice du crédit d'impôt pour ces groupes vulnérables.
Le crédit d’impôt reste d’actualité… dans sa forme précédente
Cette annonce a provoqué une onde de choc parmi les familles et les professionnels du secteur de l'emploi à domicile. La Fédération des services aux particuliers (FESP) exprime une profonde déception, qualifiant ce décalage de « très mauvaise nouvelle ». En effet, le report de quatre ans impacte non seulement les bénéficiaires directs, mais aussi l'ensemble du secteur, déjà confronté à des difficultés économiques.
En attendant, les allocataires peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt service à la personne de manière classique, c'est-à-dire en payant l'intégralité de la prestation en année N, et en percevant un remboursement de 60% en janvier de l'année N+1, puis de 40% après la déclaration de revenus au printemps. Ce système, bien que moins immédiat, continue de soutenir les dépenses liées à l'emploi à domicile, avec une prise en charge de 50% des dépenses dans la limite d'un plafond annuel.
Aucune chance pour que le gouvernement revienne sur sa décision
La promesse ne sera donc pas tenue, et ce n’est pas pour plaire à certains députés. Plusieurs amendements visant à réinstaurer l’avance immédiate sur le crédit d’impôt ont été déposés. Mais la discussion n’aura pas lieu.
Mercredi 25 octobre 2023, pour la 14e fois depuis son arrivée à Matignon, Elisabeth Borne a déclenché l’article 49.3 de la Constitution sur le texte du budget de la Sécurité sociale. L’opposition a évidemment répondu par la menace d’une motion de censure, mais les probabilités que celle-ci soit adoptée et que, donc, le gouvernement tombe sont proches de zéro. Sauf coup de théâtre, le PLFSS 2024 est adopté, et avec lui ce report...