Les assureurs sont sommés d’agir rapidement pour réviser les clauses d’exclusion abusives dans leurs contrats. Le gendarme du secteur exige que les futurs contrats signés avec les clients ne puissent donner lieu à des interprétations différentes.
Assurance : finies les clauses imprécises et ambiguës !
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Modifié le 26 septembre 2024 à 9h44
297En 2022, on comptait 297 assureurs en France.
« Défaut d’entretien », « négligence de l’assuré », voire « non-respect des règles de l’art »… : exit les clauses imprécises !
L’ambiguïté dans les contrats d’assurance, c’est bientôt fini. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise le secteur de l’assurance notamment, a mené une enquête approfondie sur les clauses d’exclusion présentes dans les contrats d’assurance multirisques habitation et automobile. Sur les 103 contrats étudiés auprès de 17 assureurs, de nombreuses clauses ont été identifiées comme étant contraires aux décisions de la Cour de cassation et aux recommandations du Médiateur de l’Assurance.
Les clauses les plus problématiques concernent notamment le « défaut d’entretien », le « non-respect des règles de l’art » et la « négligence de l’assuré ». Ces formulations, jugées trop floues, créent une incertitude pour les assurés, qui ne peuvent pas appréhender avec précision l’étendue de leur couverture, estime l’ACPR.
En attendant les nouveaux contrats, les assurés sont invités à contester les clauses ambiguës
Et le gendarme du secteur va plus loin : ces clauses « non formelles et limitées » ne respectent pas l’état du droit, une situation qui persiste malgré des décisions de justice datant de plusieurs années. Des dispositifs de suivi et de révision des clauses restent mal formalisés, rendant difficile l’identification des éléments contractuels à ajuster pour respecter la législation en vigueur. Les assureurs ont réagi en affirmant leur volonté de procéder rapidement à des modifications. Ils envisagent de supprimer ou de reformuler ces clauses d’exclusion d’ici fin 2024 pour les contrats multirisques habitation et automobile, et courant 2025 pour les autres types de contrats.
François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, a appelé les assurés à vérifier la présence de telles clauses dans leurs contrats et à les contester, si nécessaire. Cette dynamique de contestation a déjà conduit à une augmentation des saisines du Médiateur de l’Assurance, marquant un tournant dans la relation entre les assureurs et leurs clients.