La Cour de cassation a tranché, le 13 septembre 2023, en faveur des salariés en arrêt maladie. Ce qui, de fait, bouleverse les règles établies concernant l’acquisition des jours de congés payés. Cette décision, fondée sur le droit de l’Union européenne, pourrait avoir des implications profondes pour les employeurs et les salariés en France.
Les arrêts maladie doivent permettre de cumuler des congés payés
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Publié le 14 septembre 2023 à 6h00
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Congés payés et arrêts maladie : le droit français vs le droit européen
La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire de France, a pris une décision qui pourrait changer la donne. S'appuyant sur la Charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne, la Cour a affirmé que « tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés », même en cas d'arrêt maladie.
Une bonne nouvelle pour les salariés français, et une mise en conformité de la France avec le droit européen. Car, comme l’explique la Cour dans son communiqué de presse :
« Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail. »
Le droit français jugé non-conforme
Jusqu'à cette décision, le Code du travail français stipulait qu'un salarié en arrêt maladie ou victime d'un accident de travail n'accumulait pas de jours de congé payé pendant son absence. Cependant, cette réglementation est désormais jugée non conforme au droit de l'Union européenne.
La Cour de cassation a déclaré : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. »
Le Code du travail devra évoluer pour s’aligner avec le droit européen
Cette décision n'est pas sans conséquences pour les employeurs. En effet, si un salarié décide de porter l'affaire en justice, les employeurs devront se conformer à cette nouvelle interprétation du droit.
La Cour de cassation a également précisé que les articles du Code du travail en contradiction avec cette décision ne peuvent plus être appliqués. Ce qui impliquera de devoir les changer pour qu’ils soient conformes au droit européen.
Jours de congés et arrêts maladie : vers une harmonisation ?
La Cour de cassation a clairement indiqué que le droit français doit être en conformité avec le droit de l'Union européenne. Elle a souligné : « La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. »
Une décision accueillie avec satisfaction par de nombreux syndicats et organisations de défense des droits des travailleurs. Mais des inquiétudes chez les employeurs, qui devront peut-être revoir leurs politiques en matière de congés maladie, pourraient survenir.