La récente loi sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie apporte des changements significatifs pour les employeurs et les salariés. Cette législation introduit des règles précises sur l’acquisition et le report des congés payés, ainsi qu’une nouvelle obligation d’information que les employeurs doivent respecter.
Arrêts maladie : les nouvelles obligations des employeurs
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Publié le 25 mai 2024 à 12h00
Obligation d’information après un arrêt maladie
Désormais, les employeurs doivent informer chaque salarié, dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie, du nombre de jours de congés payés disponibles et de la date limite pour les utiliser. Cette communication doit se faire par un moyen garantissant une date certaine de réception, comme le bulletin de paie.
Cette obligation marque le début de la période de 15 mois durant laquelle le salarié peut reporter ses congés. Sans cette information, le droit de report pourrait être compromis, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur les droits des salariés.
Acquisition et report des congés payés : qu’est-ce qui change ?
La nouvelle loi introduit des dispositions rétroactives applicables depuis le 1er décembre 2009. Les points clés incluent :
- L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou accident non professionnel, dans la limite de 4 semaines par an.
- Le délai de report de 15 mois.
- L'obligation d'information de l’employeur.
- La prise en compte à hauteur de 80 % des périodes d’arrêt pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Ces mesures permettent aux salariés de revendiquer des congés payés non perçus en raison d'arrêts maladie depuis le 1er janvier 2009. Toutefois, même avec les jours supplémentaires acquis, le nombre total de jours de congés ne peut dépasser 24 jours ouvrables sur la période de référence.
Délai pour faire valoir ses droits à congés payés
La nouvelle loi fixe des délais stricts pour faire valoir les droits à congés payés. Les salariés encore en poste doivent agir en justice dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026. Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, la prescription triennale s’applique, empêchant toute réclamation au-delà de 3 ans après la fin du contrat de travail (Code du travail, art. L. 3245-1).
Autres règles et implications pratiques
Les nouvelles règles impactent plusieurs aspects pratiques. Par exemple, le délai de report des congés payés offre une flexibilité accrue aux salariés. De plus, elles influencent le nombre total de jours acquis et le calcul de l’indemnité de congés payés.