La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en ce mois de mai 2024 les résultats de son enquête sur les pratiques des spécialistes du recouvrement amiable de créances en 2022, résultats auxquels le journal Les Echos a pu avoir accès.
ARNAQUE : le recouvrement de créances, confié à des voleurs ?
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Modifié le 30 mai 2024 à 11h04
5,07%Le taux d'intérêt légal pour les créances de professionnels est de 5,07%
L’enquête de la DGCCRF a de quoi inquiéter : les abus sont légion et près de quatre entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances a été épinglée pour des anomalies.
Recouvrement de créances : les pratiques trompeuses sont très courantes
Selon les données de la DGCCRF consultées par Les Echos, les conclusions de l’enquête sont alarmantes : sur 161 acteurs contrôlés, 66 ont été épinglés pour pratiques commerciales trompeuses, représentant un taux d'anomalie de 40,99 %, en hausse par rapport à 2018.
La DGCCRF a notamment constaté que certaines sociétés de recouvrement entretiennent une confusion entre le recouvrement amiable et le recouvrement forcé. En effet, des termes tels que « service judiciaire » sont souvent inclus dans les courriers, laissant croire à une possible action en justice. Marie Suderie, porte-parole de la DGCCRF interrogée par Les Echos, souligne que ces pratiques sont particulièrement trompeuses lorsque les créances sont en réalité prescrites ou forcloses. Or, ces menaces ont un effet : de nombreux débiteurs, mal informés, cèdent et payent des créances qu'ils ne sont pas légalement tenus de rembourser.
Du harcèlement et des frais indus
L'enquête a également mis en lumière la facturation de frais indus tels que des « frais accessoires » ou « frais de l'acte », ainsi que l'utilisation de numéros surtaxés, générant des frais cachés pour les consommateurs. Les abus vont parfois jusqu'au harcèlement : des appels et courriers répétés, jusqu'à trois fois par semaine, sont fréquents.
Plus de contrôles dans le recouvrement de créances en France
À partir du 29 juin 2024, les acteurs spécialisés dans le rachat et le recouvrement de créances bancaires échues devront obtenir un agrément de l'ACPR, conformément à une directive européenne. Cette mesure vise à renforcer les droits des consommateurs et à réduire les pratiques abusives. Marie Suderie estime que « ce texte devrait contribuer à une meilleure information des débiteurs et à réduire les pratiques les plus dommageables ».
Les consommateurs victimes de pratiques abusives sont encouragés à signaler leurs cas via la plateforme en ligne Signal Conso. La DGCCRF continue d’instruire plusieurs dossiers, certains d'une extrême gravité, comme le recours à des menaces physiques pour le recouvrement de créances.