Que faire si vous trouvez de l’argent par terre ? Connaître les obligations légales peut vous éviter des ennuis judiciaires. Découvrez comment agir conformément à la loi.
Trouver de l’argent par terre, avez-vous vraiment le droit de le garder ?
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Publié le 4 mai 2024 à 10h00
Découverte d'argent fortuite : que dit la loi ?
Si la chance vous sourit et que vous trouvez de l'argent par terre, sachez que la législation française encadre strictement ce type de découvertes. Selon l'article 716 du Code civil, toute chose trouvée, y compris l'argent, doit être rapportée à la mairie du lieu de la découverte ou à la police. Le but est de donner au propriétaire légitime la possibilité de récupérer son bien. « L'objet trouvé doit être déclaré à l'autorité compétente dans les délais les plus brefs, au risque de voir le découvreur engagé dans des responsabilités pénales», explique Maître Bonnet, avocat spécialiste en droit civil.
L'article 2276 du Code civil ajoute que le propriétaire d'un objet perdu ou volé a le droit de le réclamer pendant trois ans. Ce délai commence dès l'instant de la perte ou du vol. Pendant ce temps, l'objet ou l'argent découvert est conservé par les autorités compétentes, en attente d'une éventuelle réclamation.
La règle du « trésor » et ses implications
Si l'argent trouvé est considéré comme un « trésor », c'est-à-dire une découverte faite dans un lieu où personne ne s'y attendait et dont personne ne peut prouver la propriété, alors l'article 716 du Code civil stipule également que le découvreur peut être amené à partager la somme avec le propriétaire du terrain. « Dans le cas où le trésor est découvert sur un terrain appartenant à une tierce personne, la moitié de la valeur du trésor revient à celui qui l'a découvert, l'autre moitié revenant au propriétaire du terrain », clarifie Maître Bonnet.
Risques de non-déclaration
Le fait de ne pas déclarer une somme d'argent trouvée et de la conserver pour soi peut entraîner des poursuites pour recel de chose trouvée. Cette infraction est passible d'une amende et, dans certains cas, d'une peine de prison, surtout si la somme impliquée est conséquente. « Il est crucial de comprendre que garder de l'argent trouvé sans suivre la procédure légale peut se transformer en une affaire de recel, ce qui est sévèrement puni par la loi », ajoute l'avocat.
Exemples et précautions légales
Des cas de jurisprudence montrent des situations variées où les découvreurs d'argent ont été soit récompensés après le délai légal de réclamation, soit punis pour avoir omis de déclarer les fonds. En septembre dernier, deux couples ont récupéré légalement la moitié de 400 000 euros trouvés dans un sac-poubelle après une enquête approfondie et l'absence de réclamation du propriétaire initial. Cependant, il est impératif de noter que chaque cas est unique et soumis à l'interprétation des lois en vigueur au moment de la découverte.
Conseils aux chanceux
Si vous vous retrouvez dans une situation où vous trouvez de l'argent, la première étape est de le déclarer immédiatement aux autorités. Cette action non seulement vous protège légalement, mais elle respecte également les droits du propriétaire initial de l'argent.
En cas de découverte d'argent ou d'objet de valeur, il est recommandé de consulter un avocat pour s'assurer du respect des procédures légales et éviter des consulter un avocat pour s'assurer du respect des procédures légales et éviter des conséquences potentiellement graves.