À partir du 1er juillet 2023, le versement des allocations sociales subit une transformation significative. Cette modification, qui concerne principalement les comptes bancaires situés hors de la zone SEPA (Single Euro Payments Area), s’inscrit dans le cadre d’un plan de lutte contre la fraude sociale. Qui est concerné par ces modifications ?
Allocations sociales : attention à ce changement majeur
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Published on 26 juin 2023 15h30
607,75 €Le RSA pour une personne seule sans enfant sera de 607,75 euros dès le 1er avril 2023.
Des règles loin d’être anodines : elles visent à lutter contre la fraude aux allocations sociales, évaluée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) à environ 2,8 milliards d'euros.
Restrictions sur le versement des allocations à l'étranger
À partir du 1er juillet 2023, les allocations sociales ne seront plus versées sur des comptes bancaires étrangers hors Union européenne. Cette mesure, initialement prévue pour 2024, a été avancée de plusieurs mois pour entrer en vigueur dès cet été 2023. Elle concerne principalement l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les prestations familiales, le RSA (Revenu de Solidarité Active) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Seuls les comptes bancaires des pays membres de la zone SEPA, qui comprend l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican, pourront continuer à recevoir les prestations sociales distribuées par l'État français. Par conséquent, il sera impossible de demander le versement du RSA sur un compte africain ou asiatique, comme c'est le cas aujourd'hui.
Cette restriction sur les comptes bancaires étrangers vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des paiements sociaux. En centralisant les versements sur des comptes de la zone SEPA, il devient plus facile pour les autorités de détecter d'éventuelles fraudes et de garantir que les aides parviennent aux bénéficiaires légitimes.
Allocations sociales : renforcement de la condition de "résidence"
En plus de la restriction sur les versements à l'étranger, le gouvernement français renforce la condition de résidence pour bénéficier des allocations sociales. À partir du 1er juillet 2023, pour toucher toute aide sociale, il faudra résider neuf mois en France par an. Cette mesure s'applique déjà pour le RSA et la prime d'activité, mais elle est étendue aux allocations familiales, au minimum vieillesse et aux APL (Aides Personnalisées au Logement).
Cette nouvelle exigence de résidence a pour objectif de s'assurer que les allocations sociales sont attribuées aux personnes résidant effectivement en France. Elle vise également à prévenir les fraudes où des personnes résidant à l'étranger continuent de percevoir des allocations sans justifier d'une véritable résidence en France.
Des exceptions peuvent être prévues dans certains cas, notamment pour les travailleurs frontaliers ou les personnes exerçant une activité professionnelle en France tout en résidant à l'étranger. Des justificatifs de résidence pourront être demandés lors des demandes d'allocation ou lors des contrôles ultérieurs.
Autres mesures de lutte contre la fraude sociale
Outre les modifications concernant le versement des allocations, le gouvernement a annoncé d'autres mesures pour lutter contre la fraude sociale. À partir de 2024, les allocataires fraudeurs devront payer 10% de pénalité en plus, correspondant aux frais de dossier. De plus, le gouvernement envisage de fusionner la carte vitale et la carte d'identité pour lutter contre la fraude à la carte vitale.
Enfin, un programme de contrôle de l'ensemble des retraités de plus de 85 ans résidant à l'étranger sera lancé pour s'assurer qu'ils ne sont pas décédés. Cette mesure vise à éviter le versement d'allocations à des personnes décédées, une forme de fraude malheureusement courante.