À la recherche de 20 milliards d’euros d’économies et en vue de lutter contre la fraude sociale, le gouvernement vient de publier un décret au Journal Officiel, dimanche 21 avril, afin de durcir les critères d’éligibilité aux allocations familiales.
Allocations familiales : il faudra vivre plus longtemps en France pour y prétendre
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Modifié le 22 avril 2024 à 10h43
2,5 à 3,2 M d'€ La Cour des comptes évalue la fraude sociale en sommes réelles entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros par an.
Allocations familiales : le délai de résidence minimum passe de 6 à 9 mois
Gabriel Attal, s'exprimant sur Europe 1, a indiqué que cette mesure était essentielle pour « relever la condition de résidence sur l'année » dans le but de réduire la fraude et d'assurer une distribution équitable des prestations sociales, et garantir que les aides parviennent réellement à ceux qui contribuent à la solidarité nationale. Les critères d'éligibilité pour l'accès aux allocations familiales et autres aides similaires seront ainsi renforcés en France à partir de l'année 2025. Comme le précise le texte officiel du décret, « pour toucher des prestations familiales, catégorie comprenant notamment les allocations familiales, la prime à la naissance d'un enfant, le minimum vieillesse, (l'assurance-chômage, le RSA, AAH, ou encore l'ASPA), il faudra avoir résidé dans le pays pendant plus neuf mois au cours de l'année civile de versement », contre 6 mois auparavant. Ces conditions de résidence étendues ne s'appliquent pas à toutes les aides sociales, notamment, la Protection Universelle Maladie (Puma) qui assure une couverture santé à tous les résidents sur le territoire français, indépendamment de la durée de leur séjour.
Nous allons augmenter la durée nécessaire de résidence en France pour percevoir le minimum vieillesse. Je travaille par ailleurs à le faire pour l’ensemble des allocations sociales. pic.twitter.com/1Fw9EHsVhT
— Gabriel Attal (@GabrielAttal) March 8, 2023
La décision d'augmenter la durée de résidence requise pour bénéficier des aides sociales est une composante du plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale. Selon les données de la CAF pour l'année 2020, cette fraude s'élèverait à 300 millions d'euros, un montant nettement inférieur à celui avancé dans le rapport de la Cour des comptes daté du 24 mai 2023. Ce rapport estime que la fraude sociale pourrait atteindre entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros pour les aides de la CAF, et entre 6 et 8 milliards d'euros par an pour l'ensemble des prestations sociales, selon les estimations les plus élevées.
La préférence nationale retoquée par le Conseil constitutionnel
Initialement, la droite de l'échiquier politique avait envisagé des règles spécifiques pour les résidents hors Union européenne via une proposition de Référendum d’Initiative Populaire (RIP). Que ce soient Les Républicains, le Rassemblement national ou Reconquête!, ces derniers visaient à instaurer une durée de résidence plus longue pour que les résidents étrangers hors UE puissent accéder à certaines prestations sociales. Les critères envisagés étaient les suivants :
- Une durée de résidence exigée de cinq ans pour les étrangers hors UE en situation régulière qui ne travaillent pas.
- Une durée de résidence exigée de trente mois (2,5 ans) pour les étrangers hors UE en situation régulière qui travaillent.
Ces propositions spécifiques ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. La décision de la haute administration a conduit à l'application uniforme de la condition de résidence qui sera donc de neuf mois minimum pour tous les individus, indépendamment de leur origine ou de leur statut de résidence.