Le Conseil Constitutionnel valide le texte de la loi Travail qui retire à l’employé en abandon de poste injustifié le droit à l’allocation chômage.
Abandon de poste : fini les indemnités chômage
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Modifié le 14 février 2023 à 11h59
40%Le salarié en abandon de poste ne pourra plus demander à bénéficier des 40% du salaire journalier de référence, au titre de l'allocation chômage.
L’abandon de poste au même statut que la démission
C’était une mesure phare de la loi travail adoptée au Parlement : les abandons de postes sont désormais reconnus au même titre qu’une démission. Plus précisément, un salarié qui abandonne son poste ne peut plus être bénéficiaire des allocations chômages puisque l’abandon est considéré comme un licenciement pour « faute ». Ainsi la loi prévoit de couper à cet employé tout droit de demander des allocations auquel il aurait pu prétendre auparavant.
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin […] est présumé démissionnaire », indique le nouveau texte de loi. Largement décriée par une partie de l’opposition de gauche, cette disposition avait soulevé la critique. La loi avait même été portée au Conseil Constitutionnel. Mais le verdict tombe et entérine le texte dans sa globalité et sur ce point précis en particulier.
Loi entérinée et garanties accordées au salarié
Le jugement rendu indique clairement la légalité de la réforme. « En premier lieu, les dispositions contestées ne s'appliquent que dans le cas où le salarié a volontairement abandonné son poste (s')il est justifié par un motif légitime, tel que des raisons médicales, l'exercice du droit de grève, l'exercice du droit de retrait, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore son refus d'une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail ».
Le Conseil juge donc que suffisamment de garanties sont fournies pour éviter les abus liés à des licenciements masqués ou des comportements abusifs. L’employé dispose d’un délai pour justifier son absence ou réintégrer son travail. Passé ces étapes, intervient une mise en demeure à la suite de laquelle seulement la loi prend effet. La mesure, considéré par certains comme punitive, ne concerne pourtant que des employés en abandon de poste injustifiés et déjà en tort. Le salarié, de son côté, dispose d’un mois pour faire annuler aux prud’hommes une décision abusive de la part de son employeur.