Le Conseil d’État est sollicité pour résoudre une ambiguïté entre deux textes législatifs concernant l’abandon de poste et la présomption de démission. L’enjeu principal est la clarification des droits des salariés et des responsabilités des employeurs dans ce contexte.
Abandon de poste : le Conseil d’État saisi
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Last modified on 2 mai 2023 14h58
5%Le plein emploi est atteint lorsque le chômage tombe sous la barre des 5%.
L'abandon de poste, la présomption de démission et les conséquences pour les salariés
Avant le décret du 18 avril 2023, les salariés qui abandonnaient leur poste étaient généralement licenciés, ce qui leur donnait droit aux allocations chômage. Cependant, le décret introduit la notion de démission présumée pour les salariés qui quittent leur emploi sans y revenir 15 jours après avoir été avertis. Ce changement a des conséquences importantes sur les droits des salariés aux allocations chômage. En effet, un salarié qui démissionne ne peut pas bénéficier des allocations chômage, contrairement à un salarié licencié.
Le décret du 18 avril 2023 offre aux employeurs la possibilité de choisir entre considérer le départ comme une démission ou un licenciement pour faute. De fait, les employeurs devraient pouvoir permettre au salarié de bénéficier du chômage.
Toutefois, un document du ministère du Travail semble contredire cette option en précisant que la procédure de démission présumée doit être suivie obligatoirement par les employeurs, sans possibilité de licencier pour faute.
Le Conseil d'État devra trancher : le droit au chômage en suspens
Face à cette contradiction, le Conseil d'État a été saisi le 27 avril 2023 par Le Cercle Lafay, confirment FranceInfo et La Revue Fiduciaire. Il devra examiner un recours en excès de pouvoir. L'objectif est de déterminer si le document du gouvernement respecte le choix offert aux employeurs par le décret, c'est-à-dire la possibilité de licencier pour faute en cas d'abandon de poste.
La décision du Conseil d'État permettra de clarifier les droits des salariés et les responsabilités des employeurs en cas d'abandon de poste. Elle déterminera si les employeurs ont réellement le choix entre la démission présumée et le licenciement pour faute, ou si la procédure de démission présumée est la seule option. Cette clarification est essentielle pour les salariés concernés : si l'employeur bénéficie toujours de ce choix, ils pourront négocier avec lui un licenciement.