Une ancienne réglementation datant de 1969 est à présent appliquée par les banques. Il n’est désormais plus possible de virer de l’argent depuis un compte tiers vers les comptes épargne de mineurs ou même vers celui de majeurs. Cependant, il existe des ruses pour échapper à cette réglementation.
Une pratique jusqu’ici tolérée malgré la réglementation
Nombreuses sont les personnes qui effectuent des virements depuis leur compte vers le compte épargne d’un enfant mineur, la pratique jusqu’ici tolérée par les banques prend fin. Une ancienne réglementation vieille de plus de 50 ans. Cette dernière, édictée par le Conseil national du Crédit prévoyait que « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de/à son compte à vue. »
Durant près de 50 ans la réglementation a été ignorée par les banques qui depuis 2018 ont annoncé que les entorses à cette règle ne seraient plus permises. Une décision prise après un rappel à l’ordre de la commission des finances du Sénat. Ainsi, en 2021, il ne sera plus possible de virer de l’argent sur le compte épargne d’une autre personne mineure ou majeure.
Comment contourner cette réglementation légalement
Des alternatives existent cependant à cette interdiction de verser de l’argent directement sur le compte épargne d’un tiers mineur ou majeur. La solution la plus logique est de virer l’argent directement sur le compte courant de la personne puis de lui laisser le soin d’effectuer elle-même le second virement de son compte courant vers l’un de ses comptes épargne. Dans le cadre d’un enfant mineur, ses parents ou son tuteur légal prennent en charge cette seconde étape. Une manipulation supplémentaire qui permet cependant de continuer à virer de l’argent sur le compte épargne de son enfant.
Autre possibilité, le chèque, moins commode qu’un virement, l’option du chèque permet à son bénéficiaire de déposer directement la somme reçue sur le compte de son choix, que cela soit compte courant ou compte épargne. Face à cette interdiction, certaines banques ont mis au point des Livrets A hybrides qui possèdent certaines caractéristiques du compte courant. Une dualité qui permet à ce Livret A en particulier d’échapper à l’interdiction de virement vers le compte épargne d’un tiers.