L’heure est-elle venue de repenser la manière dont nous transmettons notre patrimoine en France ? Les notaires, ces experts du droit et de la fiscalité, ont dévoilé des propositions audacieuses pour dynamiser le système de donations. Des idées qui, si elles sont retenues par le gouvernement, pourraient radicalement changer la donne.
Donations : vers une réforme majeure de la transmission de patrimoine ?
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Modifié le 27 juillet 2023 à 10h42
100000 EUROSLes enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros pour le calcul des droits de succession.
Donations : une réforme très attendue sur la transmission du patrimoine
Le patrimoine des Français est au cœur d'une fiscalité parfois jugée lourde. Les notaires, après une étude approfondie, ont soumis leurs propositions de réforme au gouvernement. Ces suggestions, dévoilées le 27 juillet 2023 par Le Figaro, tombent à pic alors que la loi de finances pour 2024 est en préparation.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) insiste sur le fait que cette initiative n'est pas une réponse à une promesse électorale, mais plutôt une réponse aux besoins changeants de la société. En effet, 60% de l'épargne financière est détenue par les plus de 60 ans, qui réalisent également 60% des investissements immobiliers. Le système actuel ne favorise pas la transmission anticipée du patrimoine, ce qui pourrait pourtant bénéficier aux jeunes générations.
« En France, les donations et les successions sont imposées de manière identique. Cela n'incite pas les Français à anticiper et cela freine la circulation des patrimoines, alors qu'ils pourraient servir à améliorer le pouvoir d'achat des jeunes générations, à innover, à investir », souligne Laurence Leguil, vice-présidente du CSN, dans les colonnes du journal.
Réforme des donations : les propositions phare
Parmi les neuf propositions, certaines se démarquent par leur audace et leur pertinence.
L'idée d'un abattement fiscal indépendant du lien de parenté entre donateur et donataire pourrait élargir considérablement le cercle des bénéficiaires. De plus, la restauration de la réduction d'impôt liée à l'âge du donateur encouragerait les seniors à transmettre leur patrimoine de leur vivant.
D'autres propositions visent à moderniser le système en tenant compte des réalités actuelles. Par exemple, la prise en compte des familles recomposées, la suppression de certaines conditions liées à l'âge, ou encore la création d'un nouvel abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint. Ces mesures reflètent une volonté d'adapter la fiscalité à la diversité des situations familiales.
Vers une société plus solidaire ?
Les notaires, dans le document consulté par Le Figaro, ne se contentent pas de proposer des allègements fiscaux. Ils envisagent également des mesures incitatives pour répondre à des enjeux sociétaux majeurs. L'exonération des droits de mutation pour les donations visant à rénover des "passoires thermiques" ou l'incitation à investir dans des sociétés écologiques sont des exemples concrets de cette vision.
La dépendance, un sujet brûlant, est également abordée. Les notaires suggèrent la création d'un compte familial dédié au soutien des membres en situation de handicap ou de dépendance. Ce compte, supervisé par un notaire, pourrait couvrir divers frais, allégeant ainsi la charge de la société.
Les 9 propositions des notaires pour réformer les donations
| Propositions | Détails |
|---|---|
| Abattement indifférent du lien de parenté | Création d'un abattement fiscal général pour toute donation, même sans lien de parenté entre donateur et donataire. |
| Restaurer la réduction d'impôt liée à l'âge | Réintroduction d'une réduction d'impôts pour les transmissions de tous types de biens, basée sur l'âge du donateur. |
| Augmenter l'abattement pour petits-enfants | Encouragement de la transmission intergénérationnelle en augmentant l'abattement fiscal pour les donations aux petits-enfants. |
| Supprimer la condition liée à l'âge | Modification de l'article 798 pour éliminer les restrictions d'âge pour certaines donations en pleine propriété. |
| Abattement pour enfants du conjoint | Reconnaissance fiscale des familles recomposées avec un nouvel abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint. |
| Diminuer le droit de partage | Rendre les donations-partages plus attractives en réduisant la fiscalité associée. |
| Exonération pour rénovation | Encouragement à la rénovation de "passoires thermiques" en offrant une exonération fiscale pour les donations avec engagement de rénovation. |
| Incitation pour sociétés écologiques | Permettre la transmission de sommes d'argent destinées à être investies dans des sociétés à vocation écologique. |
| Compte pour financer la dépendance | Création d'un compte familial pour soutenir les membres en situation de handicap ou de dépendance. |