La crainte est devenue réalité : la réunion du Haut Conseil de Stabilité Financière du mardi 15 juin 2021 s’est soldée par une décision qui pourrait changer radicalement le marché du crédit immobilier. La « recommandation » concernant les conditions que doivent remplir les Français pour obtenir un crédit immobilier va bien devenir une « norme juridiquement contraignante ».
Les banques ne pourront plus faire de traitement de faveur
Lors de la réunion du 15 juin 2021, aucune date n’a été annoncée, mais le Haut Conseil de Stabilité Financière l’a dit : « il traduira au cours de l’été cette recommandation en une norme juridiquement contraignante, après publication d’un bilan de l’application de la recommandation ». Après avoir laissé un peu de marge de manoeuvre aux banques, donc, tous les Français seront bien contraints de respecter les paramètres indiqués s’ils veulent obtenir leur crédit immobilier.
Aucune date n’est toutefois annoncée, ni, par ailleurs, un possible changement des règles qui pourraient être allégées ou durcies, même si ce sera probablement le statu quo qui sera décidé, le gouvernement ne voulant pas mettre un frein à un marché aussi dynamique que l’est celui de l’immobilier.
D’autant plus que les règles actuelles, souligne le HCSF, ont un impact positif : « la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines », écrit-il dans son communiqué de presse. « Comme attendu, les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27 janvier 2021, sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit affecté. »
Quels sont les critères pour obtenir un crédit immobilier ?
Si les banques avaient encore un peu de marge de manoeuvre et permettaient à des ménages qui ne respectaient pas les recommandations de, malgré tout, obtenir leur crédit, ce ne sera donc bientôt plus le cas. Or, ces critères sont extrêmement précis :
- Un taux d'endettement maximal de 35% des revenus (assurance comprise) ;
- Une durée d'emprunt limitée à 25 ans maximum sauf pour l'achat en Vefa (Vente en État Futur d'Achèvement) (avec un allongement jusqu'à 27 ans s'il y a une période de différé d'amortissement de deux ans).
Les banques ont toutefois, selon ces recommandations, la possibilité de déroger à ces règles pour un maximum de 20% de la production de crédits.