Avoir une amende n'est jamais agréable, surtout que parfois elle n'est pas vraiment juste. Or la loi permet de contester une amende forfaitaire mais jusqu'à présent ce n'était possible que par courrier. Dans la nuit du jeudi 30 au vendredi 31 octobre 2014, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi autorisant la contestation sur Internet. Après un tour au Sénat, ce sera définitivement possible.
Faciliter l'accès au droit
Jusqu'à aujourd'hui la contestation d'un PV ne pouvait se faire que par courrier, via une lettre recommandée. De quoi réduire fortement l'envie de contestation, surtout selon l'infraction. En supposant une amende de 17 euros pour stationnement non payé, qui avait envie de faire la queue à La Poste et payer un minimum de 3,50 euros pour l'envoi, soit 20% du prix ?
Or, quand on sait qu'en France, en 2013, environ 15,4 millions de PV ont été adressés aux Français, sur 20 millions d'infractions décelées (77%) voilà qui fait un sacré nombre d'amendes qui pourraient être contestées.
Christiane Taubira, garde des Sceaux, a estimé nécessaire de rendre « le droit plus sûr, plus accessible » et de « simplifier la vie des citoyens ». C'est ainsi que la contestation dématérialisée est née.
Contestation sur Internet ou par formulaire
Deux grands changements ont donc été adoptés par l'Assemblée nationale : le premier, le plus gros, est bien entendu la mise en place de la possibilité de la contestation par voie électronique. Les détails ne sont pas encore connus (mail ? formulaire sur le site de la préfecture ? site Internet dédié ?) car le texte de loi devra d'abord passer par les mains du Sénat puis, le cas échéant, en nouvelle lecture à l'Assemblée.
Le deuxième changement concerne les PV contestés par courrier. La pratique sera toujours valable mais elle nécessitera obligatoirement l'utilisation du formulaire de contestation qui est toujours joint à l'amende.
Jusqu'à aujourd'hui il était en effet possible de contester une amende forfaitaire sur papier libre. Mais le dossier était, du coup, « très difficile à gérer ».