Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit acquitter des frais d’acquisition versés au notaire. Ces frais sont de plusieurs ordres.
La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes et de l’Etat (frais d'assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté. Il est fait application d’un taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien et d’un taux réduit pour l’achat d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement.
| Taux normal |
Taux réduit |
|
| Commune | 1,20% | |
|
Département |
3,80% | |
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Ou sur délibération du département - Minimum
- Maximum |
1,20% | 0,7% |
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4,5% |
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| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,37% |
2,14% |
| Taux global maximal | 5,81% |
0,71% |
La contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1%, vient s’ajouter à ces taxes.
Les frais d’assiette et de recouvrement sont un pourcentage de la part départementale. Par exemple, pour l’achat d’un bien neuf au prix de 100.000 euros, la part départementale de la taxe de publicité foncière est égale à 100.000 euros x 0,70%, soit 700 euros, et les frais d'assiette et de recouvrement, pour le même achat, équivalent à 2,14% de 7.000 euros, soit 149,8 euros.
Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier. Il s’agit, par exemple, des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d’urbanisme, etc.
Les frais de notaire représentent la rémunération du notaire (les émoluments) due au titre du service notarial. Cette rémunération est réglementée par l’Etat au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.
| Tranches |
Taux applicable au 1er janvier 2021 |
| De 0 à 6.500 € | 3,870 % |
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De 6.500 € à 17.000 € |
1,596% |
| De 17.000 € à 60.000 € |
1,064% |
| Plus de 60.000 € | 0,799% |
Le notaire peut décider d’appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise est de 20% maximum. Elle s’applique sur la part des émoluments du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100.000 euros.
Dans certain cas (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil...), la remise peut être portée à 40% de la part des émoluments calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.
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