Crédit conso : le recouvrement épinglé par l’ACPR

Crédit à la consommation : 45 milliards d’euros en France

Selon une enquête menée par l'ACPR en 2023 et publiée mi-juin 2024, le montant total des crédits à la consommation en cours de remboursement a augmenté de 5,9% entre 2021 et 2022, passant de 42,5 à 45 milliards d'euros. Parallèlement, les impayés ont connu une hausse de 19%, atteignant 587 millions d'euros en 2022 contre 493 millions d'euros en 2021.

Cette augmentation des impayés s'accompagne d'une baisse notable du taux de régularisation, qui est passé de 59% à 53,6%. De plus, les créances avec déchéance du terme ont augmenté de 31%, atteignant 590 millions d'euros, soit 1,3% des crédits en cours.

Les clients ne sont pas suffisamment informés

L'enquête révèle que dès le premier impayé, les établissements de crédit doivent informer les débiteurs des risques encourus en cas de défaillance. Toutefois, cette information est souvent jugée insuffisante, envoyée tardivement ou manque de clarté. Par exemple, les risques sont fréquemment mentionnés en note de bas de page avec une petite police de caractères, et les références légales sont parfois obsolètes.

Certains établissements se distinguent positivement en utilisant plusieurs canaux de communication pour informer les débiteurs, comme le courriel, le SMS, et le téléphone, en précisant clairement les modalités de régularisation des impayés. De plus, des mesures d'accompagnement telles que le changement de date de prélèvement sans frais ou le réaménagement de crédits sont proposées.

Crédit conso : les clients harcelés par les établissements ?

La quasi-totalité des établissements interrogés disposent d'unités spécialisées dans le recouvrement de créances. Les pratiques varient toutefois considérablement. Certains prêteurs procèdent jusqu'à trois voire cinq relances téléphoniques par jour, tandis qu'un seul établissement a une charte de bonne conduite limitant les relances à une par jour pour éviter le harcèlement.

Tous les établissements déclarent ne pas facturer de frais de recouvrement mais imposent des pénalités de retard conformément aux maxima prévus par la loi. Avant de prononcer la déchéance du terme, les prêteurs doivent adresser une lettre de mise en demeure mentionnant le délai de régularisation, bien que cette information manque souvent de clarté.

Le recouvrement externalisé : un problème de rémunération

La majorité des établissements font appel à des sociétés de recouvrement spécialisées et parfois à des commissaires de justice. « Alors que la part variable de la rémunération des collaborateurs chargés du recouvrement est assez faible dans les établissements interrogés (4 à 5 % de la rémunération totale), celle des agents des prestataires peut être considérable (de plusieurs centaines d’euros par trimestre à 20 % à 30 % de la rémunération totale, voire 70 %) et n’est pas suffisamment prise en considération par les établissements prêteurs », écrit l’APCR dans son rapport. Les contrôles des prestataires sont variés, certains établissements procédant à des actions correctives ou à la cessation des relations en cas de non-conformité.

Des risques lors de la cession de créances

Les établissements procèdent souvent à la cession de créances "passées en pertes", c'est-à-dire prescrites ou forcloses. Ces créances, dont le recouvrement judiciaire n'est plus possible, sont récupérées de manière amiable. Toutefois, cette pratique peut entraîner des démarches commerciales trompeuses si le débiteur est menacé de poursuites judiciaires illégales.

Un seul établissement a mis en place des critères pour protéger sa clientèle lors des cessions, en ne cédant pas les créances de faible montant ou appartenant à des emprunteurs vulnérables.

Les recommandations de l’APCR aux établissements de crédit

L'ACPR recommande plusieurs mesures pour améliorer les pratiques des établissements de crédit à la consommation, notamment :

• Clarifier les notifications envoyées aux débiteurs, en mettant à jour les références légales et en précisant les délais de régularisation.
• Informer rapidement les emprunteurs en cas de cession de créances et prévoir des échanges d'information systématiques avec les cessionnaires pour éviter les retards de radiation du FICP.
• Limiter les relances téléphoniques et faciliter les régularisations autonomes.
• Renforcer les contrôles des prestataires et vérifier la régularité des pratiques commerciales avant la cession des créances.