La commission européenne lance une enquête sur les aides étatiques françaises envers Fret SNCF, la filiale de transport de marchandises de la compagnie ferroviaire nationale. Aides frauduleuses, irrespect de la concurrence, comment l’État français se défend face à ces accusations?
SNCF : trop d’aides de l’État selon la Commission européenne
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Published on 19 janvier 2023 15h22
5 milliards €La filiale Fret SNCF a reçu de la compagnie ferroviaire nationale une aide de 5 milliards d'euros, donc une aide venant au moins partiellement de l'État français.
Une aide frauduleuse de l'État à la SNCF ? C'est le but de l'enquête européenne
La Commission européenne lance une enquête sur les aides qu’aurait perçues la SNCF de l’État français. Une suspicion est installée selon laquelle ces aides seraient contraires à la réglementation en vigueur de l’Union Européenne. La contravention aux règles concerne la filiale SNCF Fret SAS, propriété du groupe SNCF. Majoritairement déficitaire sur la période 2007 à 2019, les pertes ont été compensées par la société mère « au moyen des avances de trésorerie internes au groupe, qui constituent des ressources publiques en raison de l’actionnariat et du contrôle étatiques » comme l’explique l’instance européenne.
La SNCF aurait ainsi comblé un déficit d’un montant estimé de 5,3 milliards d’euros versés entre 2007 et le changement de statut de sa filiale en société commerciale datant du 1er janvier 2020. De ces 5 milliards, 4 milliards d’euros correspondent à une avance de trésorerie. La dette financière de la filiale a donc, elle aussi, été couverte par la SCNF. Enfin, l’enquête se penchera sur la légalité de l’injection de capital de 170 millions d’euros versés au moment du changement de statut.
Aides illégales et concurrence déloyale selon la Commission européenne
L’argent dépensé pourrait être celui du contribuable, du moins en partie. Qui plus est, l’aide de la SNCF contrevient au principe de concurrence. Ainsi, grâce à l’aide de l’État et au sauvetage de Fret SNCF, des rivaux auraient pu se voir soustraire des contrats importants dans le secteur du transport ferroviaire. Un secteur qui fait d'ailleurs preuve d’un marché très concurrentiel. Le communiqué de la Commission souligne que « l’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et aux autres tiers intéressés, y compris le bénéficiaire, la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête ».
Le gouvernement, par le ministère du Transport, répond à l’ouverture de cette enquête en affichant une volonté de transparence qui viendrait profiter à l’enquête européenne. Un début de justification est avancé avec l’argument de la référence nationale. Le maintien de Fret SNCF aurait participé à éviter la mainmise d’une entreprise étrangère sur le transport ferroviaire français. Le sauvetage économique de Fret SNCF aurait été nécessaire afin de continuer sur la voie du transport décarboné. Le tout dans une intention évidente de lutte pour l’environnement et l’écologie. Il n’est pas certain que le contribuable approuve cependant ces bonnes intentions.