La loi anti squat va faciliter et renforcer la possibilité pour les propriétaires de recourir à une résiliation de bail en cas d’impayés.
Résiliation de bail et expulsions : vers un renforcement de la loi
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La résiliation de bail est renforcée et facilitée pour les propriétaires
Adoptée par l’assemblée mardi 29 novembre 2022, une nouvelle mesure va légiférer sur la capacité des propriétaires à acter une résiliation de bail de manière unilatérale. Cette mesure s’inscrit dans un projet de loi anti-squat. Les conditions de la résiliation des contrats locatifs sont définies de façon précise dans l’article de loi : en cas d’impayés, le propriétaire peut résilier le bail sans engager d’action devant la justice.
Proposée par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, cet article vise à permettre aux propriétaires d’avancer plus rapidement dans leurs démarches d’expulsions et de procédures judiciaires en cas de loyers impayés. Les contrats ainsi résiliés devront inclure à priori une « clause de résiliation de plein droit ». Le texte, soumis au vote du Parlement, a été adopté avec 154 voix exprimées pour contre 50 voix défavorables. Le Modem et la gauche ont essayé d’ajouter un amendement au texte proposé en insérant une limite à l’expulsion facilitée. Selon eux, le juge devrait pouvoir se saisir d’office pour acter la suspension de la clause. Mais l’amendement en question a finalement été rejeté.
Un renforcement de la loi qui suscite le débat, notamment à gauche
Un autre amendement proposé a été adopté. Il tend à accélérer la procédure des litiges relatifs aux locations. Le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience a ainsi été réduit. En effet le délai moyen entre un impayé constaté et une expulsion effective pouvait aller de 24 à 36 mois, selon le rapporteur du texte. L’accélération de la procédure va permettre de réduire la durée des démarches judiciaires.
La gauche s’est montrée dans son ensemble en opposition à ce projet de loi « qui mériterait d’être appelée loi anti-locataires » selon la députée LFI Danielle Simonnet. La France insoumise dénonce un manque d’équilibre « entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires ». Il n’est pas nécessaire selon eux de renforcer « la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyer impayés ». Ces mesures ne sont pour eux « ni nécessaires, ni proportionnées ». Les sanctions encourues par les squatteurs pourraient tripler.