Un article de la législation européenne sur les permis de conduire met de nombreux vacanciers et transfrontaliers dans l’illégalité. Pire, il fait courir un réel danger à ces citoyens et sans que ceux-ci en aient conscience. J’en appelle, dans le court terme à la tolérance des autorités policières et des autorités nationales ; et au niveau européen, je demande à ce que cet article soit modifié. Quand la loi n’a pas de sens, il faut la changer
Permis de conduire : un article de la législation européenne met en danger le citoyen
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Publié le 22 août 2024 à 5h30
1204 EUROSLe permis de conduire coûte en moyenne 1204 euros en France.
Des incohérences qui vous font courir des risques importants
En Belgique, il existe la possibilité de conduire une moto de catégorie A1 (125cc) avec un permis B (voiture) obtenu avant 2011. En France, en Grèce ou dans d'autres pays européens aussi, se voir délivrer un permis B octroie la possibilité de conduire des vélomoteurs 50cc ou des motos 125cc. C'est qu'on appelle des équivalences de permis.
Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que ces équivalences de permis ne valent que sur leur propre territoire. Pour le dire autrement, vous êtes belges, en possession de votre permis B, vous louez une moto 125cc en Grèce, dès que vous roulez avec, vous êtes dans l'illégalité. Si vous êtes français et que vous louez une moto en Espagne, vous êtes dans l'illégalité, peut-être même doublement car en Espagne, seul un permis B espagnol vous permettra de rouler à moto mais il faudra également que vous l'ayez obtenu depuis minimum trois ans.
Pour être encore plus clair: votre permis B vous permet de rouler en voiture dans tous les pays européens mais ne vous permet de rouler que dans votre propre pays en moto 125 ou en vélomoteur, même si la loi est la même dans le pays où vous vous rendez.
C'est selon moi un non-sens et cela va totalement à l'encontre de l'harmonisation voulue à Bruxelles.
De nombreux citoyens commettent donc une infraction sans même le savoir et courent un danger plus grand encore en cas d’accident alors qu’ils n’ont pas, en fait, de permis valable et que l’assurance pourrait alors se retourner contre vous.
L'article en question
Article 6, alinea 3, point b – Directive 2006/126/CE – (Directive en vigueur)
Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes:
- a) tricycles à moteur sous couvert d'un permis de catégorie B, pour les tricycles à moteur d'une puissance dépassant 15 kW, à condition que le titulaire du permis de catégorie B soit âgé d'au moins 21 ans;
- b) motocycles de la catégorie A1 sous couvert d'un permis de catégorie B.Le présent paragraphe n'étant valable que sur leur territoire, lesÉtats membres n'indiquent pas sur le permis de conduire que le titulaire est habilité à conduire ces véhicules
C’est ce paragraphe que je veux faire changer afin de rendre légal une pratique que le législateur a rendu illégale. Les citoyens ne devraient pas se voir refuser un droit dans un autre pays alors que la législation y est là-même. C’est un contre sens absolu. Cela fait aussi réfléchir, à terme, un permis de conduire européen unique est à envisager.
Conclusion
Ces incohérences mettent dans l'illégalité de nombreux voyageurs, touristes, travailleurs transfrontaliers et peuvent même les mettre dans de très graves problèmes en cas d’accident. Le législateur européen a, selon moi, commis une erreur qui va à l'encontre du principe d'harmonisation européenne mais aussi et surtout qui met en danger des citoyens. On ne peut pas reprocher aux Européens de ne pas connaître une spécificité de la loi qui n'a, selon moi, aucun sens. C'est en tout cas ce que je plaiderai auprès de la Commission européenne pour qu’elle rectifie le tir au plus tôt et que d’ici là, la tolérance soit le maître mot.