Deux propositions de loi devraient bientôt être discutées au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Celles-ci visent à ouvrir aux couples pacsés l’accès à la pension de réversion, jusqu’alors réservée aux conjoints mariés.
Pension de réversion : bientôt ouverte aux couples pacsés ?
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Publié le 24 septembre 2023 à 10h00
54 % La pension de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite dont bénéficiais le conjoint décédé
Deux propositions de lois pour ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés
Dans un contexte où les unions civiles Pacsées connaissent une popularité croissante, la question de l'égalité des droits de ce type d'union par rapport aux couples mariés est remise sur la table par deux députés. Selon les chiffres de l'INSEE, 182.000 couples se sont pacsés et 237.000 se sont mariés en 2022 (contre 20.000 en 1999). Pourtant, malgré une augmentation significative du nombre de couples liés par le PACS ces dernières années, ceux-ci demeurent dans l'impossibilité de prétendre à la pension de réversion. En effet, la demande de cette allocation est possible pour les couples mariés, se fait après la mort de l'un des deux conjoints et équivaut à 54 % du montant de la pension de retraite du conjoint décédé. Pour le député LR Vincent Seitlinger, cela n'est pas normal : « Les couples pacsés font le choix d'une union différente de celle des couples mariés, mais (leur union) induit une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l'un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d'égalité, il est nécessaire qu'il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant issu d'un mariage ».
Pour pallier ce vide, le député LR Vincent Seitlinger et la députée Renaissance Danielle Brulebois ont chacun déposé une proposition de loi. Si les deux vont dans le même sens, celle de la députée Danielle Brugeois y apporte une condition : pour prétendre à une pension de réversion, il faut, au minimum, que le couple soit pacsé depuis cinq ans.
Pourquoi les couples pacsés n'y ont pas droit ?
Le débat repose sur le principe d'équité et de protection du conjoint survivant. Si les couples pacsés ne peuvent jusqu'à présent pas prétendre à une pension de réversion, cela s'explique par le type de reconnaissance qui leur est accordée par l'État. En effet, aux yeux de l'État, les couples pacsés ont l'obligation de s'apporter une assistance matérielle mutuelle. L'union des couples mariés a bien elle aussi cette valeur matérielle, mais à celle-ci s'ajoute une valeur morale reconnue par l'État.
Ce n'est pas la première fois que le débat sur la pension de réversion est ouvert par une proposition de loi. Mais toutes les tentatives avaient finalement été abandonnées. Peut-être parce que celui-ci induit un changement des régimes de retraite. Quoi qu'il en soit, le sujet est de nouveau sur le tapis, avec un rendez-vous législatif qui devrait avoir lieu courant 2024.