Le partage de la valeur sera obligatoire dans les petites entreprises

Partage de la valeur : les petites entreprises auront le choix du dispositif qu’elles mettront en place

Le partage de la valeur, ce sera aussi dans les petites entreprises. Cette obligation s’inscrit parmi les mesures phares d’un projet de loi visant à transposer un « accord national interprofessionnel » conclu en février 2023 dernier entre quatre syndicats - à l'exception de la CGT - et le patronat.

Cet accord, conclu en pleine période d'inflation importante, prévoit d'étendre le partage de la valeur aux entreprises de plus de 11 salariés, une mesure qui concerne actuellement principalement les moyennes et grandes entreprises. Les dispositifs concernés pourraient être la participation, l'intéressement, l'abondement d'un plan d'épargne salariale, ou encore le versement de la prime dite « Macron ».

Une négociation obligatoire en cas d’« augmentation exceptionnelle » des bénéfices

Le mardi 27 juin 2023, l’Assemblée nationale a voté un article imposant aux entreprises de 11 à 49 salariés - dont le bénéfice net atteint au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives - d'instaurer au moins un des dispositifs de « partage » existants. Cette mesure sera expérimentée pendant une durée de cinq ans, à partir de 2024.

Parallèlement, une nouvelle obligation a été approuvée pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui, en présence d'un délégué syndical, enregistrent une « augmentation exceptionnelle » de leurs bénéfices. Ces dernières seront contraintes d'engager une négociation sur la redistribution de ces bénéfices supplémentaires.