Projet de loi sur le partage de la valeur : entreprises de moins de 50 salariés concernées, montants distribués en 2021 de 19,5 milliards d’euros, mais impact limité sur le partage de la valeur. Les dispositifs actuels favorisent les grandes entreprises et les salariés mieux rémunérés. Une réforme recommandée pour un dispositif unique, transparent et négociable au niveau des branches ou des entreprises.
Partage de la valeur en entreprise : les mécanismes et leurs effets
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Publié le 22 juillet 2023 à 11h00
Les dispositifs de partage de la valeur ajoutée en France
Selon une note du Conseil d'analyse économique, il existe quatre dispositifs de partage de la valeur ajoutée dans les entreprises françaises : la participation, l'intéressement, l'abondement et la prime pour le partage de la valeur (PPV). En 2021, les montants distribués via ces dispositifs ont atteint 19,5 milliards d'euros, soit environ 1% de la valeur ajoutée totale. Toutefois, leur accès est hétérogène entre les entreprises et les salariés.
La substitution entre dispositif de partage et salaire : un point clef pour déterminer l’efficacité
Selon le Conseil d'analyse économique, la substitution entre les dispositifs de partage de la valeur et les salaires est un point central pour déterminer leur efficacité. Cette substitution varie selon les dispositifs en place : la participation obligatoire n'affecte pas les salaires, contrairement aux dispositifs volontaires comme l'intéressement ou la PPV. En effet, les dispositifs volontaires se substituent aux salaires et ont un coût fiscal plus élevé que la participation obligatoire.
Implantation d'un dispositif unique
Les chercheurs recommandent l'implantation d'un dispositif de partage unique, facilement observable, transparent et clairement adossé à la profitabilité de l'entreprise, dont les paramètres pourraient être négociés au niveau des branches ou des entreprises. Selon eux, il est important de considérer les coûts budgétaires par euro redistribué des profits vers les salaires, qui varient entre 15 centimes pour la participation obligatoire et entre 21 et 38 centimes pour les dispositifs volontaires.