Après 4 ans de discussions, un accord de principe a été trouvé mardi 15 décembre, pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles. La dernière version datait de 1995. Il était grand temps de la mettre à jour et de l’adapter à l’ère d’Internet, trois éléments majeurs ressortent selon Reputation VIP.
Le droit à l’oubli rentre dans les textes de loi
L’ajout du droit à l’oubli dans les textes de loi est un grand pas pour les citoyens européens. Celui-ci s’appuyait jusqu’alors sur la décision de la CJUE de mai 2014, « les 350 000 demandes de droit à l’oubli faites à Google en 18 mois montrent que ce droit correspond à une véritable attente des citoyens. L’ajout du droit à l’oubli au nouveau règlement européen permet d’instaurer dans la durée ce droit essentiel en Europe. » précise Bertrand Girin, président de Reputation VIP.
Des amendes indexées sur le chiffre d’affaires
La question des amendes que devront payer les entreprises qui enfreignent la loi européenne sur la protection des données est elle aussi centrale. En effet, les géants d'internet pourraient ainsi se voir sanctionner à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial. C’est une grande avancée, en effet les amendes étaient définies auparavant par un montant et non par rapport au chiffre d’affaires. Bertrand Girin estime que « Ceci pouvait créer un réel biais dans l’application de la loi : pour une entreprise comme Google ou Facebook un montant de 150 000 euros parait dérisoire et peu efficace en comparaison de leurs chiffres d’affaires colossaux ».
Un âge légal pour s’inscrire sur les réseaux sociaux
Enfin, la question de l’âge légal pour s’inscrire sur les réseaux sociaux sans l’accord d’un parent est aussi une thématique qui est ressortie des discussions. Selon l’accord du 15 décembre, les États membres détermineront librement "entre 13 et 16 ans" l'âge minimum requis pour un mineur voulant s'inscrire sur les réseaux sociaux sans l'accord d'un parent. « Cette décision est intéressante, cependant difficilement applicable dans la réalité, en effet, il suffira aux jeunes de mentir sur leur âge. Les plateformes pourront alors se couvrir en disant qu’elles ne pouvaient pas deviner. » analyse Bertrand Girin, président de Reputation VIP.
Cette question est au cœur des préoccupations des citoyens, elle est d’ailleurs proposée par Axelle Lemaire dans son projet de loi pour une République numérique. Elle propose qu’il soit possible d’obtenir auprès de la CNIL l'effacement de données publiées lorsqu'une personne est ou était mineure. Il faudra encore un peu de temps avant que ces nouveautés soient appliquées. Le Conseil européen devra confirmer cet accord de principe, avant qu'il ne soit voté par le Parlement début 2016, avant d'entrer en vigueur dans tous les États membres d'ici à 2017.