Un contribuable réside en France et cède un bien immobilier – ou les titres d’une société dont l’actif de compose essentiellement de biens immobiliers – situé dans un autre Etat. Lequel des deux Etats va taxer la plus-value ? Est-ce celui de la source du revenu, c’est-à-dire celui du lieu de situation des biens immobiliers ? Ou est-ce celui de la résidence du contribuable ? Ou les deux Etats ont-ils le droit de taxer ?
Les conventions fiscales internationales, établies sur la base de la convention fiscale modèle OCDE, octroie un droit non exclusif à l’Etat de la source (Etat de situation des biens) pour imposer les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Si l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition, assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition.
En 2008, une contribuable, résidente en France, vend à une société de droit américain des actions d’une société de droit brésilien, dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers. Elle réalise, lors de cette cession, une très importante plus-value qu’elle ne mentionne pas sur sa déclaration de revenus, estimant que ces revenus ne sont imposables qu’au Brésil.
L’administration fiscale considérant, au contraire, que cette plus-value est imposable en France, lui notifie des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2008.
La contribuable demande au Tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2008.
Par un jugement n°1506596 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de Lyon rejette sa demande. La Cour administratif de Lyon, dans un arrêt n°18LY01137 du 12 mars 2020, annule le jugement et décharge la contribuable des cotisations auxquelles elle a été assujettie.
Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n°440307 du 11 décembre dernier, vient d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon et de renvoyer l’affaire devant cette même Cour.
La Haute juridiction fait ainsi une juste application de l’article 13 de la Convention franco-brésilienne qui ne prévoit pas d’imposition exclusive dans l’Etat de la source. Si l’Etat de la source (Le Brésil) dispose d’un droit prioritaire d’imposition, ce droit n’est pas exclusif. La France, Etat de la résidence, dispose d’un droit résiduel de taxation.
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