La députée Emmanuelle Ménard a déposé à l’Assemblée Nationale, le 19 janvier 2021, une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin ». Souhaitons que celle-ci soit examinée en Commission des finances et qu’elle soit adoptée par les députés.
Il est rappelé qu’une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre des difficultés actuelles des entreprises françaises, qui font face au ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire, cette proposition de loi est particulièrement bienvenue.
Actuellement, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% - ce taux ayant été porté à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 - des sommes investies chaque année au capital d’une PME. Les versements sont retenus dans la limite des 50.000 euros pour les célibataires et de 100.000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à une imposition commune. La réduction d’impôt maximale est donc théoriquement de 18.000 euros – ou de 25.000 euros -, mais celle-ci est en réalité réduite annuellement à 10.000 euros en raison du champ d’application du plafonnement des avantages fiscaux.
Emmanuelle Ménard souhaite donc améliorer le dispositif afin d’inciter les contribuables à investir dans l’économie réelle française. Pour cela, elle propose que le taux de la réduction d’impôt soit porté de 25% à 30%, que les limites 50.000 euros et 100.000 euros soient respectivement portées à 75.000 euros et 150.000 euros et surtout, de faire sortir la réduction d’impôt du plafonnement des avantages fiscaux.
Si sa proposition de loi est acceptée, l’avantage fiscal, pour les contribuables prenant le risque d’investir dans des PME, pourrait atteindre 22.500 euros pour un célibataire et 50.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
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