La Loi PACTE a semé le trouble chez les commerçants. En effet, en septembre dernier, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé que la période de soldes initialement de 6 semaines, passerait à 4 semaines. Or, l'examen de ce projet de loi par le Sénat n'aura lieu qu'en janvier 2019. Dans l'attente, la législation n'a donc pas changé. Tour d'horizon de la réglementation actuelle. Explications.
4 ou 6 semaines ? C'est la question récurrente qui revient s'agissant de la période des soldes d'hiver 2019. Beaucoup de commerçants s'interrogent en effet à la suite des déclarations du ministère de l'Economie et des Finances, qui dans un communiqué de presse à l'automne dernier, annonçait que les soldes ne dureraient plus que 4 semaines. Or, la Loi PACTE qui doit réformer cette période promotionnelle n'est toutefois pas encore définitivement adoptée par le Parlement. Elle fera l'objet d'un examen au Sénat courant janvier 2019.
Que se passe-t-il dans l'attente ? En vertu de l'article L310-3 du Code de Commerce, la durée maximale des périodes de soldes est toujours de 6 semaines. Ils s'étaleront du 9 janvier au 19 février 2019 dans toute la France, à l'exception de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges où ils sont prévus du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019. Ces dispositions s'appliqueront identiquement pour le commerce en ligne.
Un atout marketing réglementé
Moment fort de la consommation, les soldes permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressants, puisque la revente à perte est autorisée durant cette période. Mais les commerçants doivent répondre à une réglementation très précise surveillée par la DGCCRF.
Les soldes sont des ventes réglementées et doivent :
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Etre accompagnés ou précédés de publicité ;
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Concourir à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
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Comporter une annonce de réduction de prix dans la limite du stock à écouler ;
Attention au déstockage !
En dehors des périodes légales, des soldes peuvent-ils être pratiqués ? Non et surtout pas sous cette appellation ! Les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu'ils n'utilisent pas le mot « soldes » et qu'ils respectent la législation sur l'interdiction de revente à perte. Les produits annoncés comme déstockés doivent alors avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période considérée. Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant ce déstockage ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
Quelles obligations vis-à-vis du consommateur ?
Ce n'est pas parce qu'un produit est en solde qu'il ne bénéficie pas de garanties ou d'obligations de la part du commerçant. En effet, les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. De même que doivent être garantis les défauts de fabrication non apparents, les défauts de conformité et l'accès au service après-vente.
S'agissant des modalités de remboursement durant les soldes, elles s'appliquent sur un produit présentant un vice caché. Le commerçant est tenu soit de le remplacer, soit de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l'achat, le vendeur est tenu de proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d'impossibilité de ces deux options, de rembourser le bien.
Des exceptions s'appliquent à titre purement commercial. Si la taille d'un vêtement ne convient pas ou la couleur ne plaît plus, si l'achat après coup est jugé inutile par le client par exemple, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut faire un geste, laissé à sa libre appréciation. Cependant, et pour éviter tout malentendu, le commerçant aura soin d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il aurait fait la publicité (affichage dans le magasin, mention sur le ticket de caisse, etc.)
Un bon suivi de gestion
Enfin, les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, le commerçant ne peut les confondre avec des opérations promotionnelles. S'il peut dans le second cas se réapprovisionner, il ne peut le faire durant les soldes ! C'est pourquoi, il lui appartiendra de faire la distinction entre les articles soldés et non soldés, qui doivent clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente… et dans son outil de gestion.
C'est la raison pour laquelle un bon suivi du stock est indispensable. Dates d'entrée des produits, dates de règlement des arrivées, suivi de l'inventaire, prix unitaire ou prix soldé font partie des indicateurs à suivre, idéalement dans un logiciel de gestion commerciale prévu pour ! Ce sera également une aide bienvenue en cas de contrôle.