Pourquoi les hausses d’impôts ne sauveront pas la Sécu

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By Patrick de Casanove Last modified on 22 octobre 2012 4h46

Le financement de la protection sociale en France est un problème récurrent. Voici ce qui est écrit dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 : « De 2002 à 2012, le cumul des déficits de la Sécurité sociale - régime général (RG) et fonds de solidarité vieillesse (FSV) - a atteint 160 milliards d’euros. Ces niveaux de déficit mettent en péril notre protection sociale. »

Après une telle déclaration, il est logique de s’attendre à des mesures courageuses et enfin efficaces. Malheureusement ce n’est pas le cas. Malgré des effets de manche qui ne trompent que ceux qui le veulent bien, le gouvernement a pour seul espoir de diminuer le déficit : « Compte tenu du niveau de croissance retenu pour 2013 (+0,8%), le déficit 2013 s’établirait à 24,9 milliards d’euros sans les mesures de la loi de finances rectificative et du PLFSS, à 19,7 milliards d’euros sans les mesures prévues dans le PLFSS. »

Pour parvenir à cet objectif, le gouvernement augmente, sans aucune originalité, les prélèvements obligatoires. Libération du 1er octobre les résume ainsi :

« Les retraités imposables seront mis à contribution : leurs pensions seront soumises à un nouveau prélèvement de 0,15% en 2013 (350 millions) (…) 0,3% en 2014 (700 millions) (…)

Autre recette attendue: la hausse des taxes sur le tabac au 1er juillet, (…).

Le niveau de fiscalité sur les bières va également être relevé (480 millions d'euros) (…)

Les cotisations de certains travailleurs indépendants vont aussi être augmentées.

Enfin, les 2 millions d'employeurs à domicile devront désormais cotiser sur le salaire réel versé à leurs employés. »

Il suffit de regarder les chiffres. Ces maigres recettes n’équilibreront pas les comptes. La dette s’alourdira, le cercle vicieux continuera.

Le financement de la protection sociale est un problème structurel. Les recettes sont immédiatement dépensées. Il n’y a pas de trésorerie, pas d’épargne. La responsabilité individuelle est détruite. La protection sociale repose sur la spoliation des uns au profit des autres (et vice versa !). Que cette spoliation soit légale n’y change rien. On ne bâtit pas une société juste sur la spoliation.

Il faut des mesures structurelles. Il faut rendre aux personnes l’intégralité de leurs revenus. Pour un salarié c’est le salaire complet. Les individus pourront choisir entre différents prestataires mis en concurrence ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut des prélèvements obligatoires proportionnels, réduits au minimum pour financer les fonctions régaliennes. Il faut un filet de sécurité pour ceux qui en ont vraiment besoin.

« Tous les intérêts légitimes sont harmoniques. » écrit Frédéric Bastiat. L’État par ses interventions détruit cette harmonie, d’où les problèmes récurrents avec notre Sécu.

Une fois que l’on comprend et accepte ce fait, la solution coule de source, c’est la liberté économique.[1] »


[1] Patrick de Casanove « Sécu comment faire mieux »

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Né en 1959, marié, père de 4 enfants, le docteur Patrick de Casanove, diplômé en 1985, exerce comme généraliste dans la ville d'Ondres. Il en a été le Maire de 1995 à 2001. Il écrit des articles pour le journal suisse Le Temps et pour diverses institutions libérales. Il est président du Cercle Frédéric Bastiat. Il est l’auteur de "Sécu comment faire mieux".

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