Faut-il créer une société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) ? La question est récurrente dès qu’il s’agit de constituer une société. Éléments de réponse au regard du régime social du dirigeant de l’entreprise, étant rappelé que ce critère ne doit pas être le seul dont il faut tenir compte à l’heure du choix.
La SARL est dirigée par un gérant qui est nécessairement une personne physique, tandis que la SAS est dirigée par un Président pouvant être une personne physique ou une personne morale.
Le gérant de la SARL relève, sur le plan social, du régime des travailleurs indépendants – travailleurs non salariés - s’il est majoritaire et ce, qu’il soit ou non rémunéré.
Le Président de la SAS, quant à lui, relève toujours du régime général de la sécurité sociale - assimilé salarié - dès lors qu’il est rémunéré.
Le gérant majoritaire de SARL acquitte des cotisations sociales moins élevées que celles supportées par le Président de SAS. Toutefois, si le dirigeant décide de ne pas se rémunérer en début d’activité, il n’acquitte aucune cotisation s’il est Président de SAS, tandis qu’il paie des cotisations forfaitaires s’il est gérant majoritaire de SARL.
Au regard du seul critère du montant des cotisations sociales, le seuil situe aux alentours d’une rémunération annuelle d’environ 25.000 euros. En dessous de ce montant, il est préférable de choisir le statut de Président de SAS. Au-delà, celui de gérant majoritaire de SARL sera préféré par le dirigeant.
Le Président de la SAS n’est rattaché au régime général que s’il perçoit une rémunération. Dans le cas contraire, il ne bénéficie d’une couverture sociale que s’il exerce une autre activité ou s’il bénéficie parallèlement d’allocations chômage. Assimilé salarié, il acquitte les mêmes cotisations sociales que celui-ci, à l’exception des cotisations chômage. En conséquence, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage à la fin de son mandat.
Enfin, une différence notable concerne la distribution de dividendes. Le gérant majoritaire de SARL doit acquitter des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant. En revanche, le président de SAS échappe toujours aux cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit. Il peut donc bénéficier des avantages de l’arbitrage rémunérations /dividendes en fin d’exercice.
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