Un délai d’occupation inférieur à trois mois empêche l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale
Dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler que la durée d’occupation et la consommation des fluides constituent des éléments déterminant dans la mise en œuvre de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de résidence principale.
Un couple de contribuables a fait construire une maison d’habitation au Torquesne, dans le Calvados, avant de la céder le 23 juin 2009 à une société, créée le 1er avril 2009, en se prévalant de l’exonération de la plus-value réalisée au titre la résidence principale. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif qu’ils n’occupaient pas ce bien immobilier, à titre de résidence principale, au moment de la cession. Par un jugement du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt n°19NT0378 du 1er avril 2021, a confirmé ce jugement. Pour cela, elle a utilisé la méthode du faisceau d’indices :
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction de la maison a été déposée le 2 avril 2009 ;
- une très faible consommation électrique a été constatée entre le 2 avril 2009 le 29 juillet 2009, soit 153 K/W contre 5?665 K/W pour une consommation dans un autre bien immobilier, situé à Saint-Arnoult, qui leur appartient entre le 1er janvier et 4 juillet 2009 ;
- la consommation d’eau est plus importante à Saint Arnoult qu’au Torquesne pendant le premier semestre 2009, soit respectivement 65 m3 du 1er janvier au 30 juin 2009 et 28 m3 du 1er avril au 30 juillet 2009 ;
- à la date de la cession, sept sur huit des comptes bancaires des requérants mentionnaient l’adresse à Saint-Arnoult ;
- les factures des travaux de construction de la maison et les contrats d’assurance ont été envoyés à Saint-Arnoult ;
- même si les requérants ont occupé la maison à partir d’avril 2009 et transféré leur courrier vers leur nouvelle maison, cette occupation est trop brève entre le début du mois d’avril et le 23 juin 2009 pour considérer que cette maison était leur résidence principale.
Pour la Cour administrative d’appel de Nantes, l’administration était donc fondée à remettre en cause l’exonération litigieuse.
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