Dans un communiqué du 3 avril 2020, les Services de Bercy ont officialisé le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif de report des échéances de paiement d’impôt déjà applicable en mars.
Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, au plus tard le 20 mai 2020.
Pour tenir compte de la crise sanitaire actuelle, l’administration a indiqué que cette date est reportée au 31 mai 2020, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations n°2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Elle concerne également la déclaration de résultat n°2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration n°1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report.
Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Par ailleurs, comme pour les échéances de mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Toutefois, pour les plus grandes entreprises (entités indépendantes ou membres d’un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5.000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), ce report est soumis à l’engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
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